Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution, dans le cadre du détachement de police de l'Union Européenne Occidentale (UEO) à Mostar, de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.

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Règlement grand-ducal du 7 décembre 1994 portant exécution,dans le cadre du détachement de police de l'Union Européenne Occidentale (UEO) à Mostar, de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil, après consultation des commissions compétentes de la Chambre des Députés, de faire participer des membres de la Gendarmerie et de la Police sur la base du volontariat au détachement de police à Mostar dans le cadre de l'Union de l'Europe Occidentale;

Vu l'avis du Conseil d'Etat et après consultation de la commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre des Affaires étrangères et de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La participation du Luxembourg au détachement de police UEO à Mostar relève du ministre des Affaires étrangères.

Art. 2.

Les membres de la Gendarmerie et de la Police faisant partie de la contribution luxembourgeoise au détachement de police de l'UEO à Mostar sont désignés par le ministre de la Force publique sur avis du Commandant de la Gendarmerie et du Directeur de la Police.

Art. 3.

La contribution luxembourgeoise au détachement de police UEO à Mostar comprend la mise à disposition:

1. d'un sous-officier ou gendarme,
2. d'un sous-officier ou agent de police,
3. de 2 voitures de service appartenant l'une à la Gendarmerie et l'autre à la Police.

Art. 4.

La relève du personnel sera effectuée après une période de sept mois sauf décision contraire du Gouvernement en Conseil.

Art. 5.

Les membres du détachement luxembourgeois ne sont pas autorisés à se faire accompagner de leur conjoint ou de leurs enfants.

Art. 6.

La mission des fonctionnaires luxembourgeois à Mostar est de contribuer aux tâches de police confiées à l'UEO dans le cadre de l'administration civile de la Ville de Mostar par l'Union Européenne, à savoir:

- la surveillance des polices locales existantes,
- la participation à la formation des agents de police locale,
- la collaboration à la création d'une police unifiée à Mostar.
- la participation à des missions de police.

Art. 7.

Pour la durée de leur mission, les membres luxembourgeois du détachement sont placés sous l'autorité hiérarchique du commandant de police désigné par l'UEO.

Art. 8.

Les fonctionnaires en question veillent à assurer le caractère politique neutre de leur participation.

Art. 9.

Les membres du détachement portent en principe l'uniforme national de leur administration et leur arme de service. Ils sont autorisés à porter, le cas échéant, des éléments d'uniforme les identifiant comme membre du détachement de police UEO.

Art. 10.

Chaque participant a le droit de retourner pour une durée de 10jours une fois pendant son terme de 7 mois.

Les frais de transport et de séjour sont à charge de l'Etat sur présentation de factures.

S'il n'y a pas d'autre moyen de transport adéquat, les voyages peuvent se faire en avion.

Une indemnité de repas forfaitaire journalière de 600.- frs. est accordée à chaque fonctionnaire.

Les frais de logement sont remboursés sur base de factures.

Art. 11.

L'indemnité spéciale non pensionnable prévue à l'article 9 de la loi du 27 juillet 1992 relative aux opérations pour le maintien de la paix accordée aux fonctionnaires participant à l'opération décrite ci-avant sera fixée par arrêté du Gouvernement en Conseil.

Art. 12.

Les membres de la Gendarmerie et de la Police peuvent, sur décision du ministre de la Force publique, bénéficier d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours non déductible du congé annuel de récréation.

Art. 13.

Notre ministre des Affaires étrangères et Notre ministre de la Force publique sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Château de Berg, le 7 décembre 1994.

Jean

Doc. parl. no 3993; Sess. ord. 1994-1995.


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