Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Le règlement grand-ducal modifié du 12 mars 1982 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des fonctionnaires de la carrière de l'artisan dans les administrations et services de l'Etat est modifié et complété comme suit:

Art. 1er.

L'article 2 est modifié et complété comme suit:

a) Le paragraphe 1er est modifié et complété comme suit:
«     

Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction Publique organise, selon les besoins une ou deux fois par année, un examen-concours général pour l'admission au stage d'artisan dans l'ensemble des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Il peut en outre, dans le cas d'un besoin urgent ou spécifique, organiser un examen-concours spécial pour l'admission au stage d'artisan dans une ou plusieurs administrations, établissements publics ou services déterminés.

A cette fin les vacances de poste lui sont communiquées deux ou plusieurs fois par année.

La date de l'examen-concours, le relevé des vacances de poste existant au moment de la publication et le relevé des formations professionnelles conformes aux besoins communiqués sont publiés au Mémorial et dans la presse un mois au moins avant le jour fixé pour l'examen-concours.

     »
b) Le paragraphe 2 est remplacé comme suit:
«     

2.

Les candidats à l'examen-concours doivent être de nationalité luxembourgeoise et être âgés de 17 ans au moins et de 40 ans au plus à la date de l'examen.

     »
c) Le paragraphe 3 est modifié et complété comme suit:
«     

Les candidats doivent en outre être détenteurs soit d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle ou d'un certificat y assimilé en vertu de l'article 46 de la loi modifiée du 21 mai 1979 précitée, soit d'un certificat d'études reconnu équivalent par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sur avis d'une commission à instituer par le ministre de la Fonction publique et chargée de se prononcer sur l'équivalence des diplômes pour l'admission à l'examen-concours.

Les certificats d'études susvisés doivent sanctionner une formation professionnelle répondant à l'une de celles mentionnées dans l'annonce de l'examen-concours.

Outre les certificats d'études visés ci-dessus, les pièces suivantes sont à produire:

un extrait de l'acte de naissance
un certificat de nationalité
un extrait récent du casier judiciaire
un certificat médical, délivré sur formule prescrite par un médecin désigné par le Gouvernement
une copie certifiée conforme de la carte d'identité ou du passeport
un curriculum vitae certifié sincère et mentionnant notamment de façon détaillée l'expérience professionnelle acquise antérieurement par le candidat dans le secteur public.

Une fausse déclaration de la part du candidat relative à son éventuelle expérience professionnelle antérieure dans le secteur public, ainsi que la présentation de faux documents entraînent l'élimination du candidat.

     »
d) Le paragraphe 4 est remplacé comme suit:
«     

L'admission à l'examen est refusée au candidat qui n'a pas produit dans un délai préalablement fixé toutes les pièces requises, sauf à en être dispensé pour des raisons dûment motivées jusqu'à la date de l'examen.

En ce qui concerne le certificat médical et le certificat de nationalité, le président de la commission d'examen peut proroger le délai jusqu'au moment de leur délivrance, et au maximum jusqu'à l'établissement de la liste fixant le classement des candidats.

L'extrait du casier judiciaire et le certificat médical ne doivent pas être établis à une date antérieure de deux mois à la date de la présentation de la demande.

Le candidat se présentant à deux sessions consécutives dans l'intervalle d'un an, est dispensé de l'obligation de se soumettre à un nouvel examen médical.

Le Ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions est habilité à reporter l'obligation de se soumettre à un examen médical à une date postérieure à la publication des résultats. Dans ce cas, seuls les candidats qui se sont classés en rang utile, sont invités à se soumettre, avant une date limite fixée par le président et ne pouvant se situer après la date prévue pour l'admission au stage, à un examen médical.

Il peut de même reporter l'obligation de remettre un certificat de nationalité à une date postérieure à la publication des résultats mais ne pouvant se situer après la date prévue pour l'admission au stage.

     »

Art. 2.

L'article 3 «Programme de l'examen-concours», est remplacé comme suit:

«     

Art. 3.

-Programme de l'examen-concours

L'examen-concours comporte un examen théorique éliminatoire ainsi qu'un examen pratique.

Examen théorique:

Les épreuves de l'examen théorique et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:

1) Epreuve de langue française: épreuve de compréhension

60 p

2) Epreuve de langue allemande: rédaction d'un rapport de service

60 p

3) Epreuve de langue luxembourgeoise

60 p

4) Epreuve d'arithmétique

60 p

5) Technologie professionnelle

100 p

6) Connaissances générales

60 p

Les programmes détaillés des points 1-6 ci-dessus sont fixés par règlement ministériel en tenant compte des besoins des administrations et services concernés.

L'examen théorique est éliminatoire pour les candidats qui n'ont pas obtenu, soit les trois cinquièmes de l'ensemble des points, soit la moitié du maximum des points dans chaque branche.

Il est en outre éliminatoire pour les candidats qui de par leur classement ne rentrent plus dans un contingent déterminé et fixé à trois fois le nombre de vacances de poste.Toutefois si une seule vacance de poste est à pourvoir, le contingent est fixé à cinq personnes.

L'examen théorique se fait uniquement par écrit, et en même temps pour tous les candidats.

Examen pratique:

L'examen pratique consiste en une épreuve destinée à tester les capacités manuelles des candidats dans la spécialité exigée. Le nombre des points y attachés est de 140. Le programme détaillé est fixé par règlement ministériel.

     »

Art. 3.

L'article 4 est modifié et complété comme suit.

«     

Art. 4.

-Composition du jury d'examen

1)

L'examen-concours a lieu devant une commission comprenant deux membres effectifs pour chaque épreuve, ainsi que, selon les besoins, un ou plusieurs membres suppléants par examen.

2)

Le ministre qui a dans ses attributions la Fonction publique nomme les membres effectifs et les membres suppléants qui sont choisis parmi les personnes habilitées à enseigner dans les établissements d'enseignement secondaire ou secondaire technique et parmi les fonctionnaires faisant partie de l'Administration générale.

     »

Art. 4.

L'article 5.- «Déroulement des épreuves» est abrogé et les articles 6 et 6 bis actuels deviennent les articles 5 et 6 nouveaux.

Art. 5.

L'article 5 nouveau est remplacé comme suit:

«     

Art. 5.

-Sélection

1.

L'appréciation des copies se traduit par des notes conformément aux échelles fixées à l'article 3.

Les notes sont communiquées au président de la commission.

Les candidats sont classés dans l'ordre de leur note finale obtenue aux épreuves. Cette note finale est établie en tenant compte des résultats obtenus à l'examen théorique (40%) et des résultats obtenus à l'épreuve pratique (60%). En cas de note finale identique entre deux ou plusieurs candidats, le candidat qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve pratique est classé premier. En cas de note identique à l'épreuve pratique, le candidat qui a emporté la meilleure note à l'épreuve de technologie professionnelle l'emporte. En cas de note identique en cette épreuve, celui qui a obtenu la meilleure note à l'épreuve d'arithmétique l'emporte.

2.

Le nombre des candidats à classer en rang utile pour l'admission au stage ainsi que le classement final des candidats sont arrêtés par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions. Pour la fixation du nombre des candidats à classer en rang utile il est seul tenu compte des vacances de poste publiées conformément à l'article 2 ci-dessus ainsi que des vacances de poste non publiées mais autorisées par le Gouvernement en conseil avant la date de la publication des résultats.

3.

L'examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement ne rentrent plus dans le contingent fixé selon les dispositions ci-dessus.

4.

Le président informe chaque candidat des résultats et du classement obtenus. Si le nombre des candidats classés en rang utile est inférieur au nombre de postes vacants, le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions procède à la répartition des candidats qui se sont classés en rang utile. Le Gouvernement en conseil en est informé.A la demande expresse d'un membre du Gouvernement, le Gouvernement peut modifier la répartition des candidats.

Le Gouvernement en conseil peut, pour des motifs graves, ordonner la radiation d'un candidat.

En cas de désistement d'un candidat ou en cas de radiation d'un candidat par le Gouvernement en conseil, la liste des candidats classés en rang utile est modifiée en conséquence

     »

Art. 6.

Le paragraphe 4 de l'article 6 nouveau est abrogé.

Les Membres du Gouvernement,

Jacques Santer

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahure

Johny Lahure

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

GeorgesWohlfart

Château de Berg, le 9 décembre 1994.

Jean


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