Règlement grand-ducal du 23 décembre 1994 portant exécution de la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1995.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1994 portant exécution de la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1995.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de lEtat pour l'exercice 1995;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrétons:

Art. t.

er. Les membres du gouvernement sont autorisés, chacun dans son département à disposer des crédits portés au budget des dépenses pour l'exercice 1995. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans lelibellé des articles respectifs.

Art. 2.

Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.3.12.011 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Premier Ministre, Ministre d'Etat, et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 03.0.11.130, 03.0.11.150, 03.0.11.300, 03.0.12.000, 03.0.12.010 et 03.0.12.110 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Ministre de la Fonction Publique et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Les dépenses à charge des crédits des articles 04.6.11.3(0, 04.6.12.300 et 04.6.12.3 10 du budget des dépenses ordinaires sont ordonnancées conjointement par le Ministre des Finances et les ministres compétents pour l'engagement de la dépense.

Art. 3.

Les membres du gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de (exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Les membres du Gouvernement,

Jacques Sauter

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Jean Spautz

Jean-Claude Juncker

Marc Fischbach

Johny Lahore

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Mady Deivaux-Stehres

Georges WoWart

Château de Berg, le 23 décembre 1994.

Jean


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