Règlement grand-ducal du 23 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1994 modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 22 octobre 1842 réglant le mode de publication des lois;

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 20 avril 1854 concernant la publication du Mémorial législatif et administratif;

Vu le règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial;

Vu la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales;

Vu la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif;

Vu la loi modifiée du 23 décembre 1909 portant création d'un «registre de commerce et des sociétés»;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 décembre 1909 concernant l'exécution de la loi du même jour sur le «registre de commerce et des sociétés»;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Communications, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. A.

Les articles 1er, 2 et 5 du règlement grand-ducal du 9 janvier 1961 relatif aux trois recueils du Mémorial sont remplacés comme suit:

«     

Art. 1er.

Le Mémorial, journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, comprendra trois séries à pagination distincte et portant respectivement les dénominations suivantes:

- Recueil de législation, ou Mémorial A;
- Recueil administratif et économique, ou Mémorial B;
- Recueil des sociétés et associations, ou Mémorial C.
     »
«     

Art. 2.

Le Mémorial sera édité sous la responsabilité du Ministère d'Etat, Service Central de Législation, qui sera autorisé à en faire paraître copie sur support informatique, soit par extraits, soit en entier.

En cas de copie du Mémorial fournie sur support informatique, la version originale sur papier fera seule foi.

     »
«     

Art. 5.

Le Recueil des sociétés et associations contiendra les publications prévues par la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et par la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif.

     »

Art. B.

Notre Premier Ministre, Ministre d'Etat, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Premier Ministre, Ministre d'Etat,,

Jacques Santer

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 23 décembre 1994.

Jean


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