Règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 août 1994 soumettant à licence le trafic des marchandises avec Haïti.

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Règlement grand-ducal du 6 janvier 1995 abrogeant le règlement grand-ducal du 17 août 1994 soumettant à licence le trafic des marchandises avec Haïti.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises, modifiée par les lois du 19 juin 1965 et du 27 juin 1969;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu la loi du 30 novembre 1957 portant approbation duTraité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Conventions additionnels, signés à Rome le 25 mars 1957, et à Bruxelles le 17 avril 1957;

Vu leTraité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, approuvé par la loi du 23 juin 1952;

Vu le Règlement (CE) no 2543/94 du Conseil, du 19 octobre 1994, abrogeant le Règlement (CE) no 1263/94 du Conseil, du 30 mai 1994, portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti;

Vu la Décision no 94/680/CECA des Représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, du 19 octobre 1994, abrogeant la Décision no 94/314/CECA du 30 mai 1994, portant suspension de certaines relations économiques et financières avec Haïti;

Vu l'avis de la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Considérant qu'en vertu du Règlement et de la Décision précités la levée des mesures d'embargo à l'égard de Haïti doit être appliquée sans délai;

Sur le rapport de Notre Ministre desAffaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 17 août 1994 soumettant à licence le trafic des marchandises avec Haïti, est abrogé.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 6 janvier 1995.

Jean


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