Règlement grand-ducal du 18 janvier 1995 portant exécution de l'article 132, alinéa 1er, numéro 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 18 janvier 1995 portant exécution de l'article 132,alinéa 1er,numéro 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 132, alinéa 1er, numéro 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Constituent un revenu extraordinaire au sens de l'article 132, alinéa 1er, numéro 3 les sommes touchées à titre d'un rappel de pension, à l'exception de la partie qui se rattache économiquement à l'année d'imposition.

Art. 2.

Par rappel de pension on entend tout versement cumulatif d'arrérages ou de compléments d'arrérages de pensions visées à l'article 96, alinéa 1er, numéros 1 et 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu, si ce versement se rapporte économiquement à une période antérieure au début de l'année du versement et est consécutif à la mise à la retraite du bénéficiaire, à la réversion de la pension au survivant ou à l'ajustement de la pension prévu par une disposition légale ou réglementaire.

Art. 3.

Les rappels de pensions et les retenues d'impôts y afférents sont à inscrire séparément au compte de pension, à l'extrait de compte et au certificat de pension et de retenue d'impôt.

Art. 4.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 1994.A partir de la même année d'imposition le règlement ministériel du 2 septembre 1971 relatif à l'écrêtement de l'impôt grevant les rappels de pensions est abrogé.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 18 janvier 1995.

Jean


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