Règlement grand-ducal du 19 janvier 1995 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 19 janvier 1995 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 15 mars 1983 ayant pour objet d'assurer la protection de la vie et le bien-être des animaux;

Vu la loi du 15 avril 1980 portant approbation de la Convention européenne sur la protection des animaux d'abattage, signée à Strasbourg, le 10 mai 1979;

Vu la directive 93/119/CE du Conseil du 22 décembre 1993 sur la protection des animaux au moment de leur abattage ou de leur mise à mort;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis du CollègeVétérinaire;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Chapitre I.- Dispositions générales

Art. 1er.

1.

Le présent règlement s'applique à l'acheminement, à l'hébergement, à l'immobilisation, à l'étourdissement, à l'abattage et à la mise à mort des animaux élevés et détenus pour la production de viande, de peaux, de fourrures ou d'autres produits et aux procédures de mise à mort en cas de lutte contre les épizooties.

2.

Le présent règlement ne s'applique pas:

- aux expériences techniques ou scientifiques relatives aux procédures mentionnées au paragraphe 1, effectuées sous le contrôle de l'autorité compétente,
- au gibier sauvage mis à mort conformément à l'article 3 du règlement grand-ducal du 4 février 1994 concernant les problèmes sanitaires et de police sanitaire relatifs à la mise à mort du gibier sauvage et à la mise sur le marché de viandes de gibier sauvage.

Art. 2.

Aux fins du présent règlement, on entend par:

1. abattoir: tout établissement ou installation, y compris les installations destinées à l'acheminement ou à l'hébergement des animaux, utilisés pour l'abattage commercial des animaux mentionnés à l'article 5 paragraphe 1;
2. acheminement: le fait de décharger ou de conduire un animal des quais de débarquement, des locaux de stabulation ou des parcs de l'abattoir jusqu'aux locaux ou emplacements d'abattage;
3. Hébergement: le fait de détenir un animal pour lui prodiguer le cas échéant les soins nécessaires avant son abattage (abreuvement, nourriture, repos) dans les locaux de stabulation, les parcs ou les emplacements couverts ou les prairies utilisées par un abattoir;
4. immobilisation: l'application à un animal de tout procédé conçu pour limiter ses mouvements en vue de faciliter un étourdissement ou une mise à mort efficace;
5. étourdissement: tout procédé qui, lorsqu'il est appliqué à un animal, le plonge immédiatement dans un état d'inconscience où il est maintenu jusqu'à sa mort;
6. mise à mort: tout procédé qui cause la mort d'un animal;
7. abattage: le fait de mettre à mort un animal par saignée;
8. autorité compétente: le Ministre ayant dans ses attributions l'Administration des Services vétérinaires;
9. vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente.

Art. 3.

Toute excitation, douleur ou souffrance évitable doit être épargnée aux animaux pendant l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'abattage et la mise à mort.

Chapitre II.- Exigences requises pour les abattoirs

Art. 4.

La construction, les installations et l'équipement des abattoirs et leur fonctionnement doivent être propres à épargner aux animaux toute excitation, douleur ou souffrance évitable.

Art. 5.

1.

Les solipèdes, les ruminants, les porcs, les lapins et les volailles introduits dans les abattoirs aux fins d'abattage doivent être:

a) acheminés et si nécessaire hébergés conformément aux indications figurant à l'annexe A;
b) immobilisés conformément aux indications figurant à l'annexe B;
c) étourdis avant abattage ou mis à mort instantanément conformément aux dispositions de l'annexe C;
d) saignés conformément aux indications figurant à l'annexe D.

2.

Pour les animaux faisant l'objet de méthodes particulières d'abattage requises par certains rites religieux, l'autorité compétente peut accorder une dérogation aux exigences prévues au paragraphe 1 point c).

Dans ce cas l'autorité religieuse pour le compte de laquelle des abattages sont effectués est responsable pour l'application des dispositions particulières applicables à l'abattage selon certains rites religieux.

Art. 6.

1.

Les instruments, le matériel d'immobilisation, l'équipement et les installations servant à l'étourdissement ou à la mise à mort doivent être conçus, construits, entretenus et utilisés de telle sorte que l'étourdissement ou la mise à mort s'opère rapidement et efficacement conformément aux dispositions du présent règlement. Le vétérinaire officiel vérifie la conformité des instruments, du matériel d'immobilisation, de l'équipement des installations servant à l'étourdissement ou à la mise à mort avec les principes repris ci-dessus et contrôle régulièrement qu'ils sont en bon état et permettent de réaliser l'objectif précité.

2.

Des équipements et des instruments de rechange appropriés doivent être conservés sur le lieu de l'abattage pour être utilisés en cas d'urgence. Ils sont convenablement entretenus et régulièrement inspectés.

Art. 7.

Toute personne se livrant à des activités comme l'acheminement, l'hébergement, l'immobilisation, l'étourdissement, l'abattage ou la mise à mort d'animaux doit impérativement disposer des connaissances et capacités nécessaires pour les accomplir de manière humaine et efficace, conformément aux prescriptions du présent règlement.

Le vétérinaire officiel s'assure de l'aptitude, des capacités et des connaissances professionnelles des personnes employées pour l'abattage.

Art. 8.

L'inspection et le contrôle des abattoirs sont effectués par le vétérinaire officiel qui a en permanence libre accès à toutes les parties des abattoirs afin de pouvoir s'assurer du respect des dispositions du présent règlement. Ces inspections et contrôles peuvent toutefois être effectués lors de contrôles réalisés à d'autres fins.

Chapitre III.-Abattage et mise à mort hors des abattoirs

Art. 9.

1.

Les dispositions de l'article 5 paragraphe 1 points b), c) et d) s'appliquent à l'abattage hors des abattoirs des animaux visés à l'article 5 paragraphe 1.

2.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas à l'abattage ou la mise à mort de volailles et de lapins hors de l'abattoir par le propriétaire à des fins de consommation propre, pour autant qu'il soit satisfait aux dispositions prévues à l'article 3.

Art. 10.

1.

Lorsque les animaux visés à l'article 5 paragraphe 1, doivent être abattus ou mis à mort à des fins de lutte contre les maladies, les opérations doivent s'effectuer conformément aux dispositions figurant à l'annexe E.

2.

Les animaux élevés pour leur fourrure sont mis à mort conformément aux dispositions figurant à l'annexe F.

3.

Les poussins d'un jour, tels que définis à l'article 2 point 3) de la directive 90/539/ et les embryons en surnombre dans les couvoirs et à éliminer sont mis à mort le plus rapidement possible conformément aux dispositions figurant à l'annexe G.

Art. 11.

Les dispositions des articles 9 et 10 ne s'appliquent pas au cas d'un animal devant être mis à mort immédiatement pour des raisons d'urgence;

Art. 12.

Des animaux blessés ou malades doivent être abattus ou mis à mort sur place.Toutefois le vétérinaire officiel ou le vétérinaire traitant peuvent autoriser le transport d'animaux blessés ou malades à des fins d'abattage ou de mise à mort pour autant que cela n'entraîne pas de souffrances supplémentaires pour ces animaux.

Chapitre IV.- Dispositions finales

Art. 13.

1.

Des experts de la Commission peuvent effectuer des contrôles sur place. Pour ce faire, ils peuvent contrôler un échantillon représentatif d'établissement afin de s'assurer de l'application des exigences du présent règlement par lesdits établissements.

2.

Les contrôles mentionnés au paragraphe 1 seront effectués en collaboration avec des fonctionnaires de l'Administration des Services vétérinaires qui apportent l'aide nécessaire pour l'accomplissement des missions de contrôle.

Art. 14.

Les annexes du présent règlement en font partie intégrante et peuvent être modifiées par règlement ministériel.

Art. 15.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de huit jours à trois mois et d'une amende de deux mille cinq cent un à deux cents mille francs, ou d'une de ces peines seulement. Les dispositions légales sur les circonstances atténuantes sont applicables à ces infractions.

Art. 16.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 19 janvier 1995.

Jean


Retour
haut de page