Règlement grand-ducal du 8 février 1995 concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

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Règlement grand-ducal du 8 février 1995 concernant les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 25 septembre 1953 ayant pour objet la réorganisation du contrôle des denrées alimentaires, boissons et produits usuels;

Vu la directive 93/10/CEE de la Commission du 15 mars 1993 relative aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Le règlement s'applique aux pellicules de cellulose régénérée au sens de la description figurant à l'annexe I qui:

1.1.

soit constituent à elles seules un produit fini,

1.2.

soit sont une partie d'un produit fini comportant d'autres matériaux et qui sont destinées à être mises en contact ou sont mises en contact, conformément à leur destination, avec les denrées alimentaires.

2.

Le présent règlement ne s'applique pas:

2.1.

aux pellicules de cellulose régénérée dont la face destinée à être mise en contact,ou mise en contact conformément à sa destination, avec les denrées alimentaires est enduite de vernis d'un poids supérieur à 50 mg/dm 2;

2.2.

aux boyaux synthétiques de cellulose régénérée.

Art. 2.

1.

Seules les substances ou groupes de substances énumérées à l'annexe II peuvent être utilisées dans la fabrication de pellicules de cellulose régénérée et uniquement dans les conditions qui y sont précisées.

2.

Par dérogation au paragraphe 1, l'emploi de substances autres que celles énumérées à l'annexe II est autorisé lorsque ces substances sont utilisées comme matières colorantes (colorants et pigments), ou comme adhésifs, à condition qu'il n'y ait pas de migration desdites substances dans ou sur des denrées alimentaires détectables par une méthode validée.

Art. 3.

La face imprimée des pellicules de cellulose régénérée ne doit pas être mise en contact avec les denrées alimentaires.

Art. 4.

1.

Aux stades de la commercialisation, autres que la vente au détail, les matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée qui sont destinés à être mis en contact avec les denrées alimentaires doivent être accompagnés d'une déclaration écrite attestant leur conformité avec les règles du présent règlement.

2.

Le paragraphe 1 ne s'applique pas aux matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée, qui, de par leur nature, sont manifestement destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

3.

Lorsque des conditions d'utilisation particuliers sont indiquées, les matériaux ou objets en pellicule de cellulose régénérée sont étiquetés en conséquence.

Art. 5.

Les méthodes d'analyse nécessaires au contrôle des matériaux et objets visés par le présent règlement pourront être fixées par règlement à prendre par le ministre de la Santé.

Art. 6.

Il est interdit de fabriquer, d'importer, d'exporter dans un pays membre des Communautés Européennes, de détenir ou de transporter en vue de la vente, d'offrir en vente, de vendre, de céder à titre onéreux ou gratuit ou d'échanger des matériaux et objets en pellicule de cellulose régénérée lorsqu'ils ne sont pas conformes aux prescriptions du présent règlement. Ces mêmes interdictions s'appliquent aux denrées alimentaires qui sont en contact avec des matériaux et objets en pellicules de cellulose régénérée non conformes.

Art. 7.

Le règlement grand-ducal du 22 octobre 1984 concernant les matériaux et objets en pellicules de cellulose régénérée, destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires, tel que celui-ci a été modifié par le règlement grand-ducal du 17 février 1987 est abrogé, sans préjudice de l'application de la disposition transitoire prévue à l'article 9 ci-dessous.

Il reste toutefois applicable aux infractions commises sous son empire.

Le présent règlement se substitue au susdit règlement grand-ducal modifié du 22 octobre 1984 dans tout texte y faisant référence.

Art. 8.

Les annexes I et II ci-après font partie intégrante du présent règlement.

Art. 9.

Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 8 février 1995.

Jean


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