Règlement grand-ducal du 7 mars 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 30 mars 1993 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 01/04/1996

Signature : 07/03/1995

Publication : 20/03/1995

Fin d'applicabilité : 01/04/1996

Mémorial : A21

Auteur : Agriculture, Viticulture et Développement rural

Sujets principaux : produit agricole

Sujets secondaires : production laitière

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/07/n1/jo