Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de service et exigences en matière de repos applicables aux membres d'équipage de conduite des aéronefs exploités sous licence d'exploitation luxembourgeoise.

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Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 concernant les limitations des temps de vol et de service et exigences en matière de repos applicables aux membres d'équipage de conduite des aéronefs exploités sous licence d'exploitation luxembourgeoise.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne;

Vu la loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile Internationale et à l'Accord relatif auTransit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l'Aviation Civile réunie à Chicago;

Vu l'Annexe 6 à ladite Convention;

Vu les Arrangements signés le 11 septembre 1990 à Chypre entre les JAA (Joint Aviation Authorities) concernant l'élaboration, l'adaptation et la mise en oeuvre des JAR (JointAviation Requirements);

Vu le projet de code JAR-OPS 1 Sous-partie Q, sections 1 et 2, relatives aux limitations des temps de vol et de service et aux exigences en matière de repos applicables aux membres d'équipages d'aéronefs exploités sous licence d'exploitation luxembourgeoise;

Les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Employés Privés ayant été demandés;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

1.

Toute entreprise de transport aérien exploitant des aéronefs en trafic commercial sous licence d'exploitation luxembourgeoise, doit consigner dans son manuel d'exploitation FOM (Flight Operations Manuel) des dispositions relatives aux limitations des temps de vol et de service et aux exigences en matière de repos applicables aux membres d'équipages de ses aéronefs.

2.

Les limitations et exigences mentionnées à l'alinéa précédent sont celles énoncées dans le projet de code JAR-OPS 1, Sous-partie Q, section 1 et 2 élaboré par les JAA (Joint Aviation Authorities). La partie dudit projet de code reprenant les dispositions en question est notifiée aux entreprises de transport aérien concernées et peut être librement consultée au Ministère desTransports.

3.

Les dispositions consignées dans les manuels d'exploitation des entreprises de transport aérien, en vertu du présent règlement, ne peuvent pas dépasser respectivement être contraires aux limitations et exigences visées au paragraphe 2 ci-dessus, sans préjudice de certaines possibilités d'option prévues par le projet de code JAR-OPS, à approuver par le Ministère desTransports sur demande de l'entreprise concernée.

4.

L'entreprise qui désire bénéficier d'une ou des options doit soumettre sa demande y relative au Ministère des Transports pour examen et approbation, en fournissant les justificatifs nécessaires.

Art. 2.

1.

Les entreprises de transport aérien mentionnées à l'article 1 er doivent se conformer aux stipulations du présent règlement en procédant à l'amendement de leur manuel d'exploitation dans un délai de trois mois à partir de la date de la publication au Mémorial du présent règlement.

2.

L'amendement du manuel d'exploitation des entreprises est à soumettre pour approbation au Ministère des Transports avant l'expiration du délai mentionné au paragraphe 1 er. L'amendement prend effet à la date de son approbation ou à une date ultérieure fixée par l'acte d'approbation.

Art. 3.

Les manuels d'exploitation en vigueur, tels qu'amendés depuis leur approbation originale, continuent à être d'application dans leur version actuellement approuvée comme réglementation nationale, en attendant l'entrée en vigueur de l'amendement visé à l'article 2 ci-dessus.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement peuvent entraîner le retrait de l'approbation globale du manuel d'exploitation et, par voie de conséquence, le retrait de la licence d'exploitation de l'entreprise concernée.

En outre, les infractions sont punies des peines prévues par la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne.

Art. 5.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre desTransports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 18 mars 1995.

Jean


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