Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 déterminant les modalités de la prise en charge par l'assurance maladie des prestations à l'hôpital neuropsychiatrique de l'Etat.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 26/01/2002

Signature : 18/03/1995

Publication : 31/03/1995

Mémorial : A25

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance maladie

Sujets secondaires : tarif

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/18/n2/jo