Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.

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Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 9 janvier 1984 portant réorganisation des établissements pénitentiaires;

Vu la loi du 26 juillet 1986 relative à certains modes d'exécution des peines privatives de liberté;

Vu la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de la police générale;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. Ier.

Les articles suivants du règlement grand-ducal du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires sont respectivement ajoutés, modifiés et complétés comme suit:

«     
1)

art. 3, al. 4 à 6 nouveaux. – Le placement en régime cellulaire strict ou le renouvellement de cette mesure décidé par le procureur général d'Etat ne peut intervenir à l'encontre d'un détenu réputé dangereux que s'il a été en mesure de faire valoir son point de vue.

Le détenu faisant l'objet d'une telle mesure doit être informé par écrit des motifs du placement ou de son renouvellement.

La mesure de placement en régime cellulaire strict doit faire l'objet d'une révision obligatoire tous les trois mois.

2)

art. 8. – Les mineurs placés au centre pénitentiaire de Luxembourg ou au centre pénitentiaire agricole de Givenich, en application des articles 6 et 24 de la loi relative à la protection de la jeunesse, bénéficient d'un régime approprié.

Les mineurs placés au centre pénitentiaire de Luxembourg, en application de l'article 26 de la même loi, sont soumis au régime cellulaire défini à l'article 5 du présent règlement.

3)

art. 29. – Le médecin-chef de service dirige le service sanitaire.

En cas d'absence, d'empêchement ou de besoin spécifique, il peut être remplacé ou secondé par un médecin agréé par le procureur général d'Etat.

En cas d'urgence il est fait appel au service national de secours.

4)
a) art. 52, point 1. – de se livrer sur les détenus à des actes de torture ou des actes constitutifs de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants;
b) les points 1) à 17) de l'article 52 prennent les numéros 2) à 18).
5) art. 63, al. 3. – L'établissement de leurs plans de service et la gestion de leurs congés prévus au chapitre 9 du statut général des fonctionnaires de l'Etat sont de la compétence du directeur de l'établissement.
6) art. 197, point 11. – le placement en régime cellulaire strict pour une durée maximale de six mois. En cas de récidive endéans les trois ans, la peine disciplinaire peut être fixée à douze mois;
7)

art. 199. – Le placement en cellule de punition entraîne la privation de travail, de radio, de cantine, des loisirs et des activités en commun.

Le placement en cellule de punition entraîne également la privation de correspondance avec l'extérieur et la privation de visite sous réserve des dispositions des articles 215, 226, 235 et 236.

La privation, à titre de punition, de la correspondance et de la visite ne s'applique pas à la communication des prévenus et des condamnés avec leur conseil et avec les membres du service social.

Les détenus punis sont autorisés à faire une promenade d'une heure au préau individuel et ont accès aux journaux et livres de la bibliothèque.

Le droit de présenter des réclamations, tel qu'il est réglé aux articles 211 à 216, est garanti à tous les détenus.

8)

art. 206. – Les punitions prévues à l'article 197 sub 1) à 10) sont prononcées par le directeur.

Les punitions prononcées contre des prévenus et des mineurs placés au centre pénitentiaire de Luxembourg en application de l'article 26 de la loi relative à la protection de la jeunesse sont immédiatement portées à la connaissance du magistrat instructeur qui a la faculté de les modifier ou ordonner qu'il soit sursis à l'exécution.

Les punitions prononcées contre des mineurs placés dans l'un des deux centres en application de l'article 6 de la loi relative à la protection de la jeunesse sont immédiatement portées à la connaissance du juge de la jeunesse compétent qui a la faculté de les modifier ou ordonner qu'il soit sursis à l'exécution.

Les punitions prévues à l'article 197 sub 6) à 10) sont immédiatement portées à la connaissance du procureur général d'Etat qui a la faculté de les modifier ou ordonner qu'il soit sursis à l'exécution.

Les punitions prévues à l'article 197 sub 11) et 12) sont prononcées par le procureur général d'Etat.

9)

art. 228. – Les prévenus et les mineurs visés à l'article 8, alinéa 2 peuvent recevoir la visite de toute personne en possession d'un permis de visite.

Ces permis sont établis au nom du visiteur et délivrés par le magistrat saisi de l'instruction de l'affaire pénale; lorsque ce magistrat est déssaisi de l'affaire, les permis sont délivrés par le représentant du ministère public près la juridiction qui doit connaître de la poursuite.

Si le visiteur ne rentre pas parmi les personnes énumérées à l'article 229, alinéa 1er il doit en outre solliciter une autorisation préalable du directeur de l'établissement, le cas échéant après avoir entendu le service de défense sociale en son avis.

En cas de refus du directeur, le prévenu, le mineur ou le visiteur peut former le recours prévu à l'article 212.

Sauf indication contraire, un permis de visite n'est valable que pour une visite d'une demi-heure indiquée au permis.

10) art. 230. – Les condamnés et les prévenus punis du placement en cellule de punition ne peuvent recevoir pendant l'exécution de cette sanction disciplinaire aucune visite à l'exception de celles prévues aux articles 235 et 236.
11) art. 245-1. – Les condamnés peuvent recevoir l'autorisation de téléphoner à l'extérieur selon les modalités à fixer par le directeur de l'établissement.
12)

art. 247-1. – Les condamnés se trouvant au centre pénitentiaire agricole de Givenich peuvent bénéficier d'une sortie temporaire de l'établissement au cours des heures réglementaires de visites fixées par le procureur général d'Etat.

Les détenus bénéficiant d'un tel régime sont désignés par le procureur général d'Etat sur proposition du directeur de l'établissement et du service de défense sociale.

     »

Art. II.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 18 mars 1995.

Jean


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