Règlement grand-ducal du 18 mars 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 11 juin 1991 concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 10/12/2005

Signature : 18/03/1995

Publication : 10/07/1995

Mémorial : A55

Auteur : Santé

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : contrôle

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/03/18/n6/jo