Règlement grand-ducal du 28 mars 1995 portant fixation du droit d'accise autonome sur les huiles minérales et les gasoils destinés à l'alimentation des moteurs des véhicules circulant sur la voie publique.
- Règlement ministériel du 7 février 1964 relatif au régime d'accise des huiles minérales. (Mémorial A n° 19 de 1964)
- Directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises (...)
- Directive 92/82/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant le rapprochement des taux d'accises sur les huiles (...)
Retour
haut de page