Règlement grand-ducal du 14 avril 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 16 avril 1992 concernant l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires ainsi que la publicité faite à leur égard.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 30/12/2000

Signature : 14/04/1995

Publication : 20/06/1995

Mémorial : A49

Auteur : Santé

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : publicité

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/04/14/n5/jo