Règlement grand-ducal du 28 avril 1995 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques pour la télécommande.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 1995 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques pour la télécommande.

Nous Jean, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché;

Vu la loi du 19 juin 1984 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, faite à Nairobi, le 6 novembre 1982, ainsi que de ses annexes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans le présent règlement le terme «station» désigne toute station radioélectrique non publique utilisée pour la télécommande dans les bandes de fréquences précisées à l'article 2.

Art. 2.

Le présent règlement s'applique aux bandes de fréquences autorisées par le Règlement des radiocommunications de l'Union Internationale des Télécommunications pour les applications industrielles, scientifiques et médicales «ISM». Ces bandes sont délimitées comme suit:

13,553 - 13,567 MHz;
26,957 - 27,283 MHz;
40,66 - 40,70 MHz;
433,05 - 434,79 MHz.

Il s'applique également à la bande de fréquence délimitée comme suit: 35,005 - 35,205 MHz.

L'utilisation de la bande de fréquences 35,005 à 35,205 MHz est réservée exclusivement à la télécommande de modèles réduits d'aéronefs.

Art. 3.

Tous les équipements d'une station doivent être conformes aux spécifications du présent règlement.

Une station non conforme à ces dispositions ne peut plus être exploitée jusqu'à ce que cette conformité ait été rétablie.

Art. 4.

La puissance apparente rayonnée d'une station ne doit pas dépasser 2W. L'équipement devra être conçu de telle façon qu'une augmentation de puissance de sortie ne puisse être facilement obtenue par un utilisateur qui essayerait de la modifier.

Art. 5.

L'établissement et l'utilisation de tout amplificateur supplémentaire à la station agréée sont interdits.

Art. 6.

Tous les types d'antennes sont autorisés, à condition que la puissance apparente rayonnée ne dépasse, dans aucune direction, celle spécifiée à l'article 4.

Art. 7.

Si l'émetteur est en fonctionnement, la puissance des rayonnements non désirés ne doit pas dépasser 4 nanowatt à l'extérieur des bandes de fréquences spécifiées à l'article 2.

La puissance des rayonnements non désirés dans les autres bandes de fréquences ne doit pas dépasser 0,25 microwatt sur une fréquence quelconque en dessous de 1000 MHz et 1 microwatt sur une fréquence quelconque au-dessus de 1000 MHz. En position d'attente de l'émetteur la puissance de tous rayonnements non essentiels ne doit pas dépasser 2 nanowatt sur une fréquence quelconque en dessous de 1000 MHz et 20 nanowatt sur une fréquence quelconque au-dessus de 1000 MHz.

La puissance de tout rayonnement parasite du récepteur ne doit pas dépasser 2 nanowatt sur une fréquence quelconque en dessous de 1000 MHz et 20 nanowatt sur une fréquence quelconque au-dessus de 1000 MHz.

Art. 8.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par l'article 2 de la loi modifiée du l9 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché.

Art. 9.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de la publication au Mémorial.

Les taxes des stations radioélectriques auxquelles il s'applique ne sont plus dues à partir de l'année 1995.

Art. 10.

Notre ministre des Communications et notre ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 28 avril 1995.

Jean


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