Règlement grand-ducal du 15 mai 1995 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques non publiques pour la radiotéléphonie dans la bande de 26,960 à 27,410 kHz (Citizen Band).

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Règlement grand-ducal du 15 mai 1995 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques non publiques pour la radiotéléphonie dans la bande de 26.960 à 27.410 kHz («Citizen Band»)

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché;

Vu la loi du 19 juin 1984 portant approbation de la Convention internationale des télécommunications, faite à Nairobi, le 6 novembre 1982, ainsi que de ses annexes;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans le présent règlement le terme «station» désigne toute station radioélectrique non publique utilisée pour la radiotéléphonie dans la bande de 26.960 à 27.410 kHz, bande connue sous le nom de «citizen band - CB»;

«canal» désigne le spectre de fréquence dont le centre concide avec une fréquence assignée à la station et dont la largeur est égale à la largeur maximale de la bande de fréquence occupée par l'émission augmentée du double de la valeur absolue de la tolérance de fréquence.

Art. 2.

Les équipements multicanaux doivent être conçus seulement pour les canaux autorisés. Des précautions doivent être prises pour éviter que l'utilisateur n'utilise plus de fréquences que prévu, c'est-à-dire que la conception physique et électrique du système de commutation des canaux ne devra pas permettre une utilisation autre que celle des canaux autorisés.

Si, pour déterminer la fréquence d'émission, l'équipement utilise un synthétiseur et/ou un système en boucle à blocage de phase (PLL), des codes d'entrée arbitrairement choisis ne doivent permettre que l'accès aux canaux autorisés. En plus, l'équipement ne doit pas permettre de se servir de l'émetteur quand il n'y a pas de synchronisation. Pour générer la fréquence d'émission l'équipement ne doit utiliser qu'un seul cristal.

Dans le cas de systèmes PLL ou synthétiseur, ce cristal constitue également le cristal de référence.

Art. 3.

La largeur des canaux est de 10 kHz.

Art. 4.

Les canaux sont dénommés comme suit:

canal 1: 26.965 kHz

canal 2: 26.975 kHz

canal 3: 26.985 kHz

canal 4: 27.005 kHz

canal 5: 27.015 kHz

canal 6: 27.025 kHz

canal 7: 27.035 kHz

canal 8: 27.055 kHz

canal 9: 27.065 kHz

canal 10: 27.075 kHz

canal 11: 27.085 kHz

canal 12: 27.105 kHz

canal 13: 27.115 kHz

canal 14: 27.125 kHz

canal 15: 27.135 kHz

canal 16: 27.155 kHz

canal 17: 27.165 kHz

canal 18: 27.175 kHz

canal 19: 27.185 kHz

canal 20: 27.205 kHz

canal 21: 27.215 kHz

canal 22: 27.225 kHz

canal 23: 27.255 kHz

canal 24: 27.235 kHz

canal 25: 27.245 kHz

canal 26: 27.265 kHz

canal 27: 27.275 kHz

canal 28: 27.285 kHz

canal 29: 27.295 kHz

canal 30: 27.305 kHz

canal 31: 27.315 kHz

canal 32: 27.325 kHz

canal 33: 27.335 kHz

canal 34: 27.345 kHz

canal 35: 27.355 kHz

canal 36: 27.365 kHz

canal 37: 27.375 kHz

canal 38: 27.385 kHz

canal 39: 27.395 kHz

canal 40: 27.405 kHz

Art. 5.

Tous les équipements d'une station doivent être conformes aux spécifications du présent règlement.

Art. 6.

L'accès aux commandes et aux prises d'entrée et de sortie des équipements doit être aisé.

Art. 7.

Seules les modulations de fréquence ou de phase sont autorisées (F3E/G3E).

Art. 8.

Une communication entre deux ou plusieurs stations ne peut se faire, aussi bien en émission qu'en réception, que sur un seul et même canal.

Art. 9.

La puissance de l'onde porteuse de l'émetteur ainsi que la puissance apparente rayonnée d'un équipement pourvu d'une antenne incorporée ne doit pas dépasser 4 W. L'équipement devra être conçu de telle façon qu'une augmentation de puissance de sortie ne puisse être facilement obtenue par un utilisateur qui essayerait de la modifier.

Art. 10.

Le raccordement et l'utilisation d'un amplificateur supplémentaire à la station agréée sont interdits.

Art. 11.

La largeur maximale de la bande de fréquence occupée ne doit pas dépasser 8,8 kHz par canal.

Art. 12.

La fréquence de l'onde porteuse en l'absence de modulation ne doit pas s'écarter de plus de 0,6 kHz de sa valeur nominale définie à l'article 4 du présent règlement.

Art. 13.

Tous les types d'antennes extérieures sont autorisés, exception faite des antennes directives.

Art. 14.

Si l'émetteur est en fonctionnement, la puissance des rayonnements non essentiels ne doit pas dépasser 4 nanowatt dans les bandes de fréquences suivantes:

47 - 68 MHz,
87,5 - 137 MHz,
174 -230 MHz
et 470 - 862 MHz.

La puissance des rayonnements non essentiels dans les autres bandes de fréquences ne doit pas dépasser 0,25 microwatt sur une fréquence quelconque en dessous de 1000 MHz et 1 microwatt sur une fréquence quelconque au-dessus de 1000 MHz. En position d'attente de l'émetteur la puissance de tous rayonnements non essentiels ne doit pas dépasser 2 nanowatt sur une fréquence quelconque en dessous de 1000 MHz et 20 nanowatt sur une fréquence quelconque audessus de 1000 MHz. La somme des puissances moyennes, résultant du processus et de la modulation résiduelle due au ronflement et au bruit de l'émetteur, émises dans le canal adjacent par l'émetteur ne doit pas dépasser 20 microwatt.

Art. 15.

La sensibilité maximale utilisable du récepteur ne doit pas dépasser 6 dB par rapport à 1 microvolt (f.é.m.).

La sélectivité du récepteur par rapport à la voie adjacente ne devra pas être inférieure à 60 dB par rapport à 1 microvolt (f.é.m.).

Sur toute fréquence séparée de la fréquence nominale du récepteur de plus d'un canal, la protection contre les réponses parasites ne doit être inférieure à 60 dB par rapport à 1 microvolt (f.é.m.). La protection du récepteur contre l'intermodulation ne doit pas être inférieure à 60 dB par rapport à 1 microvolt (f.é.m.). L'équipement qui n'est pas muni de bornes destinées au raccordement d'une antenne extérieure n'est pas soumis à ces spécifications. La puissance de tout rayonnement parasite du récepteur de doit pas dépasser 2 nanowatt sur une fréquence quelconque en dessous de 1000 MHz et 20 nanowatt sur une fréquence quelconque au-dessus de 1000 MHz.

Art. 16.

Toute station doit utiliser un indicatif d'appel lequel doit être transmis pendant toute forme d'émission aussi souvent qu'il est possible en pratique de le faire.

Art. 17.

Le détenteur d'une station désirant exploiter sa station à l'étranger en vertu d'accords internationaux conclus avec un certain nombre de pays peut obtenir au prix coûtant la certification de conformité nécessaire afférente auprès des agents mandatés par le Ministre des Communications à ces fins.

Art. 18.

Une station non conforme aux dispositions du présent règlement ne peut être exploitée jusqu'à ce que cette conformité ait été rétablie.

Art. 19.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par l'article 2 de la loi modifiée du 19 décembre 1929 concernant les stations radioélectriques établies ou à établir dans le Grand-Duché.

Art. 20.

Le présent règlement remplace le règlement grand-ducal du 21 novembre 1984 régissant les conditions d'établissement et d'utilisation des stations radioélectriques non publiques pour la radiotéléphonie dans la bande de 26.960 à 27.410 kHz. Il entre en vigueur le premier jour du mois qui suit la date de sa parution au Mémorial. Les taxes qu'il abroge ne sont plus dues à partir de l'année 1994.

Art. 21.

Notre ministre des Communications et notre ministre de la Justice sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 15 mai 1995.

Jean


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