Règlement grand-ducal du 15 mai 1995 relatif au comité interministériel de consultation prévu à l'article 10 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de l'Education Nationale et le Ministère de la Santé.

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Règlement grand-ducal du 15 mai 1995 relatif au comité interministériel de consultation prévu à l'article 10 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de I'Education Nationale et le Ministère de la Santé.

Nous JEAN; par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 10 de la loi du Il janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le Ministère de I'Education Nationale et le Ministère de la Santé;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre de I'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et de notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

II est institué un comité interministériel de consultation appelé à donner au Ministre de I'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et au Ministre de la Santé soit d'office, soit à leur demande, des avis sur tous les règlements et questions concernant la formation des professions de santé visées par la loi du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

Art. 2.

Les membres du comité sont nommés par le Ministre de I'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et le Ministre de la Santé pour une durée de 3 ans.

Le comité est composé de six membres effectifs, à savoir:

- trois représentants du Ministre de I'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, dont le Directeur du Lycée Technique pour professions de santé;
- trois représentants du Ministre de la Santé.

Pour chaque membre effectif il est nommé un membre suppléant.

Le comité dispose d'un secrétaire administratif qui assiste aux réunions. Le secrétaire administratif est un fonctionnaire ou employé du Ministère de I'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

La présidence est assurée par un représentant du Ministre de I'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Art. 3.

Le comité ne peut délibérer valablement que si au moins quatre de ses membres sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Les membres du comité sont tenus de garder le secret des délibérations.

Art. 4.

Les délibérations du Comité sont consignées dans un procès-verbal qui sera transmis au Ministre de I'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et au Ministre de la Santé.

Art. 5.

Le comité se réunit aussi souvent que sa mission l'exige. II doit être convoqué au moins trois fois par an.

Les réunions ont lieu à l'endroit, au jour et à l'heure indiqués dans la convocation.

Sauf en cas d'urgence, dont l'appréciation relève du président, les convocations sont faites cinq jours ouvrables à l'avance. Les convocations contiennent pour chaque demande d'avis les éléments nécessaires à la prise de décision.

Art. 6.

Le comité peut adopter un règlement interne. II a pour objet de préciser les dispositions du présent règlement.

Art. 7.

Les en Conseil. membres du comité et le secrétaire administratif bénéficient d'une indemnité fixée par la Gouvernement

Art. 8.

Notre Ministre de I'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et notre Ministre de la Santé sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Château de Berg, le 15 mai 1995.

Jean


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