Règlement grand-ducal du 24 mai 1995 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

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Règlement grand-ducal du 24 mai 1995 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, telle qu'elle a été complétée par la loi du 4 avril 1964;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des chemins de fer luxembourgeois ainsi que l'allocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités des C. F. L.;

Vu le règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

La Commission paritaire prévue par l'article 67 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. I.

Le règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, est modifié comme suit:

Le paragraphe II de l'article 2 est complété par le point 3 libellé comme suit:
«     
3. si l'agent, âgé de 57 ans et comptant quarante années de service, en fait la demande.
     »
L'article 3 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe I est complété par le point 6 libellé comme suit:
«     
6. après quarante années de service, s'il a cinquante-sept ans d'âge.
     »
b) Le paragraphe II est modifié comme suit:
«     

II.

A également droit à une pension l'agent mis à la retraite d'office conformément à l'article 2. III.2., s'il compte au moins quinze années de service.

     »
c) A la suite du premier alinéa du paragraphe IV, il est inséré un alinéa 2 nouveau libellé comme suit:
«     

Les pensions mentionnées sous I.6. sont considérées comme pensions de vieillesse anticipée.

     »
d) L'alinéa 2 actuel du paragraphe IV devient l'alinéa 3 nouveau.
L'article 9 est modifié comme suit:
a) Au paragraphe I.a), l'alinéa 2 du point 7 est modifié comme suit:
«     

Les modalités d'exécution des dispositions prémentionnées sont celles arrêtées pour les fonctionnaires de l'Etat.

     »
b) Au paragraphe II, le point c) est modifié comme suit:
«     
c) les périodes postérieures au 1er mai 1979 se situant avant l'entrée au service des chemins de fer et noncomputables auprès d'un régime de pension contributif,
     »
c) Il est ajouté un paragraphe III libellé comme suit:
«     

III.

Sont mises en compte comme périodes de service, aux fins de parfaire le nombre d'années de service requis pour le droit à la pension de vieillesse prévue à l'article 3. I.1. du présent règlement, les périodes postérieures au 31 décembre 1989 pendant lesquelles une personne a assuré avant l'âge de soixante-cinq ans des soins au bénéficiaire d'une allocation de soins prévue par la loi du 22 mai 1989, d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées au titre de la loi modifiée du 16 avril 1979, d'une majoration de la rente d'accident en vertu de l'article 97, alinéa 8 du code des assurances sociales ou d'une majoration du complément du revenu minimum garanti prévu par l'article 3,alinéa 4 de la loi modifiée du 26 juillet 1986.

Les conditions et modalités relatives à cette mise en compte sont celles fixées pour les fonctionnaires de l'Etat.

     »
d) Il est ajouté un paragraphe IV libellé comme suit:
«     

IV.

La troisième et quatrième année des périodes de non-prestation de service visées au paragraphe II.a) cidessus sont considérées pour le calcul de la pension si, au moment de la naissance ou de l'adoption de l'enfant, l'intéressé élève dans son foyer au moins deux autres enfants légitimes, légitimés, naturels ou adoptifs, ou si l'enfant est atteint d'une ou de plusieurs affections constitutives d'une insuffisance ou d'une diminution permanente d'au moins cinquante pour cent de la capacité physique ou mentale d'un enfant normal du même âge, dûment constatée par la Commission des Pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement.

     »
e) Il est ajouté un paragraphe V libellé comme suit:
«     

V.

Comptent pour la détermination du droit à pension prévu à l'article 3. I.1. et 6., les périodes d'assurances sous le régime de pension contributif, non computables en vertu du paragraphe I.a) 7. du présent article pour des motifs autres que le remboursement des cotisations.

Les dispositions de l'alinéa 2 du paragraphe I.a).7.du présent article sont applicables.

     »
L'article 12 est complété par un deuxième alinéa libellé comme suit:
«     

Pour l'application des dispositions qui précèdent, l'année est définie par 360 jours.

     »
L'article 13 est complété comme suit:

A la suite du troisième alinéa du paragraphe II.2. il est inséré un alinéa 4 nouveau libellé comme suit:

«     

Le montant de la prime pensionnable mise en compte ne peut, en aucun cas, dépasser la valeur de 22 points indiciaires.

     »

L'article 15 est modifié comme suit:
a) Le point 1 du paragraphe IV est modifié comme suit:
«     
1. pour le cas de cécité ou d'amputation de deux membres ou de l'existence d'un état d'impotence tel que l'agent ne peut subsister sans l'assistance et les soins d'autrui, pendant la durée de cet état, au dernier traitement de l'intéressé visé à l'article 14;
     »
b) L'alinéa 2 du paragraphe IV est modifié comme suit:
«     

Les pensions établies en conformité des dispositions de l'article 11 ne peuvent être inférieures au minimum de respectivement trente soixantièmes et trente-cinq soixantièmes du dernier traitement de l'intéressé visé à l'article 14, suivant que la bonification est de dix ou de quinze années.

     »
c) Il est ajouté un paragraphe VI libellé comme suit:
«     

VI.

La pension de l'agent mis à la retraite conformément à l'article 2. II.3. est réduite d'un soixantième pour chaque année d'âge manquant pour parfaire le nombre de 60.

     »
Les points a) et b) du paragraphe II de l'article 20 sont remplacés comme suit:
«     

II.

a) Le conjoint d'un agent a droit à une pension de survie égale à la part fondamentale et à soixante pour-cent du reste de la pension à laquelle l'agent aurait eu droit ou qu'il avait obtenue, sans que le total de la pension et des majorations spéciales prévues à l'article 26 puisse dépasser deux tiers de la part fondamentale et soixante pour-cent du reste de la pension maximum de l'agent prévue à l'alinéa 2 du paragraphe I de l'article 15, compte tenu du paragrapheVI du même article.
b)

Si le total de la pension de survie résultant du calcul ci-avant sous a) et des majorations spéciales prévues à l'article 26 est inférieur à un seuil de 126,82 points indiciaires, augmentés de trois points indiciaires pour chaque enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin, la pension de survie du conjoint est égale à la part fondamentale et à soixante-quinze pour-cent du reste de la pension à laquelle l'agent aurait eu droit ou qu'il avait obtenue, sans que cette pension puisse dépasser un plafond-limite correspondant au seuil prévisé.

Lorsque le plafond-limite susvisé est modifié par application des mesures d'exécution prises conformément à la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée dans la suite, le nouveau plafond-limite est également applicable aux bénéficiaires de pensions CFL.

     »
L'article 22 est modifié comme suit:
a) L'alinéa 1 du paragraphe a) prend la teneur suivante:
«     

a)

Lorsqu'un agent ou un bénéficiaire d'une pension de vieillesse ou d'invalidité attribuée en vertu du présent règlement décède sans laisser de conjoint survivant, le droit à pension de survie est ouvert au profit des parents et alliés en ligne directe, aux parents en ligne collatérale jusqu'au deuxième degré et aux enfants adoptifs mineurs lors de l'adoption, à condition:

1. qu'ils soient célibataires, veufs ou veuves, divorcés ou séparés de corps;
2. qu'ils vivent depuis au moins cinq années précédant le décès de l'agent ou du bénéficiaire de pension en communauté domestique avec lui;
3. qu'ils aient fait son ménage pendant la même période et
4. que l'agent ou le bénéficiaire de pension ait contribué pour une part prépondérante à leur entretien pendant la même période.»

b)

L'alinéa 2 du paragraphe a) est modifié comme suit:
«     

Si les conditions visées ci-dessus sous 2. et 3. viennent à défaillir, moins de cinq ans avant le décès de l'agent, pour cause de maladie grave ou d'infirmités soit de l'agent, soit de la personne prétendant à la pension, le droit à la pension est maintenu si lesdites conditions étaient remplies antérieurement.

     »

c)

A la suite du deuxième alinéa du paragraphe a), il est inséré un alinéa 3 nouveau libellé comme suit:
«     

Les constatations relatives à la condition visée ci-dessus sous 4. peuvent être faites sur base de la déclaration des revenus du prétendant à l'administration des contributions.

     »

d)

L'alinéa 3 actuel du paragraphe a) devient l'alinéa 4 nouveau.

e)

Le paragraphe f) est remplacé comme suit:
«     

f)

Les constatations relatives aux pensions de survie sont faites par des agents chargés des affaires de pension au sein du Service Personnel et désignés à cette fin par le Ministre des Transports.- Ces agents peuvent être chargés d'autres missions d'enquête en rapport avec le présent règlement.

     »

     »
L'article 23 est modifié comme suit:
a) l'alinéa 3 du paragraphe I prend la teneur suivante:
«     

La pension d'orphelin est due au-delà de l'âge de dix-huit ans si, à cet âge ou dans la situation de l'alinéa 4 qui suit, l'enfant de l'agent est atteint d'une maladie incurable ou d'une infirmité le rendant inapte à toute activité professionnelle et aussi longtemps que cet état perdure. Le droit à pension au-delà de l'âge de dix-huit ans n'est accordé que si la réalité de ces causes a été constatée par la Commission des pensions prévue aux articles 47 et suivants du présent règlement.

     »
b) L'alinéa 4 du paragraphe I est modifié comme suit:
«     

Le droit à la pension d'orphelin est étendu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans révolus si l'orphelin est empêché de gagner sa vie par suite de la préparation scientifique ou technique à sa future profession.

     »
c) L'alinéa 2 du paragraphe II est modifié comme suit:
«     

Le paiement de la pension d'orphelin est suspendu lorsque l'enfant occupe, après l'âge de dix-huit ans et pendant plus de trois mois consécutifs, un emploi dont la rémunération mensuelle brute dépasse le salaire social minimum.

     »
10° L'article 24 est modifié comme suit:
a) Les points a) et b) de l'alinéa 1er sont modifiés comme suit:
«     
a) si l'enfant est orphelin de père ou de mère et si le parent survivant a droit à une pension de survie: pour un enfant à vingt pour-cent, pour deux enfants à quarante pour-cent, pour trois enfants à soixante pour-cent, pour quatre enfants et plus à quatre-vingts pour-cent de la pension à laquelle l'agent aurait eu droit ou qu'il avait obtenue;
b) si l'enfant est orphelin de père et de mère ou si le père ou la mère est inhabile à recueillir une pension de survie: pour un enfant à quarante pour-cent, pour deux enfants à soixante pour-cent, pour trois enfants à quatre-vingts pour-cent, pour quatre enfants et plus à cent pour-cent de cette même pension à laquelle l'agent aurait eu droit ou qu'il avait obtenue;
     »
b) L'alinéa 2 est modifié comme suit:
«     

Lorqu'un droit à pension d'orphelin existe tant du chef du père que du chef de la mère, seule la pension la plus élevée, calculée suivant les taux prévus sub b) ci-dessus, est payée.

     »
11° Le point a) du paragraphe II de l'article 25 est modifié comme suit:
«     
a) pour le conjoint survivant avec ou sans orphelins à 80% du dernier traitement du défunt visé à l'article 14;
     »
12° L'alinéa 3 de l'article 41 est modifié comme suit:
«     

Dans le cas où la somme à rembourser dépasse cinq pour-cent de la pension mensuelle, la décision de restitution ne peut être prise qu'après que l'intéressé aura été entendu soit verbalement, soit par écrit.

     »
13° L'article 44 est modifié comme suit:
a) Le paragraphe 3 est modifié comme suit et complété par un deuxième alinéa ayant la teneur suivante:
«     

3.

En cas de concours d'une pension accordée sur la base de l'article 3 sous I.4.,5.,6. et II. avec des salaires, traitements ou indemnités pécuniaires versées au titre de l'assurance maladie-maternité et de l'assurance accidents, réalisés ou obtenus au Luxembourg ou à l'étranger, la pension est réduite dans la mesure où ces revenus dépassent ensemble avec la pension la rémunération servant de base au calcul de la pension.

La disposition qui précède n'est plus applicable à partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixantesixième année du bénéficiaire de pension.- En cas de décès du bénéficiaire de pension, la pension de survie due est calculée sur la base de la pension de retraite non réduite.

     »
b) Le paragraphe 4 est modifié comme suit:
«     

4.

S'il arrive au bénéficiaire d'une pension accordée sur la base de l'article 3 sous I.4.,5.,6. et II. d'améliorer sa situation en se créant de nouvelles ressources soit personnellement, soit par personne interposée dépassant la rémunération servant de base au calcul de la pension, la pension est suspendue par décision du directeur ou de son délégué.

La disposition qui précède n'est plus applicable à partir du premier jour du mois qui suit le début de la soixantesixième année du bénéficiaire de pension.- En cas de décès du bénéficiaire de pension, la pension de survie due est calculée sur la base de la pension de retraite rétablie.

     »
c) Le paragraphe 6 est modifié comme suit:
«     

6.

Si la pension visée à l'article 54.1. et les revenus, que l'ancien membre du Gouvernement retire avant l'âge de soixante-cinq ans d'une activité professionnelle sujette à assurance-pension exercée postérieurement à l'obtention de la pension, dépassent au total la rémunération servant de base au calcul de la pension, l'excédent est déduit de la pension.

     »
d) La première phrase de l'alinéa 1 du paragraphe 7 est modifiée comme suit:
«     

7.

Lorsque la pension de survie, attribuée en vertu des articles 20, 21 et 22, dépasse ensemble avec les revenus personnels du bénéficiaire, un seuil de 146 points indiciaires, elle est réduite à raison de trente pour-cent du montant des revenus personnels, à l'exclusion de ceux représentant la différence entre la pension de survie et le seuil prévisé au cas où la pension de survie est inférieure à ce seuil.

     »
e) Le paragraphe 9 prend la teneur suivante:
«     

9.

En cas de concours avec un revenu professionnel ou un revenu de remplacement au sens de l'article 171,3) du code des assurances sociales, la pension de vieillesse anticipée, la pension d'invalidité, la pension allouée en vertu de l'article 3. II. ou la pension de survie n'est recalculée qu'une fois par année conformément aux paragraphes 3 et 7 du présent article et ce avec effet au 1 er avril.

Pour les activités salariées est pris en considération le revenu correspondant à l'année civile précédant le début de la pension ou le recalcul annuel prévu à l'alinéa précédent.Au cas où l'activité ne couvre pas l'année civile entière, le revenu annuel à porter en compte est déterminé sur base des revenus mensuels entiers de cette année et, à défaut, sur base du dernier revenu mensuel entier de la période subséquente. Pour l'application du paragraphe 3 du présent article, il n'est pas tenu compte des revenus provenant d'une activité exercée avant l'échéance du risque invalidité.

Pour les activités non salariées, est mis en compte le revenu qui sert ou servirait à la détermination de l'assiette cotisable de l'année civile du début de la pension de survie ou du recalcul annuel prévu à l'alinéa 1 du présent paragraphe.

Par dérogation aux alinéas qui précèdent, toute reprise d'une activité professionnelle et toute augmentation du revenu professionnel en cours d'année dépassant vingt-cinq pour-cent entraînent la refixation de la pension à partir du mois qui suit cette augmentation. La refixation est effectuée sur demande du bénéficiaire lorsque celui-ci prouve une diminution de son revenu, pendant trois mois et à raison de dix pour-cent au moins, par rapport à celui mis en compte. La réduction cesse à partir du mois suivant l'abandon de l'activité professionnelle.

En cas de concours d'une pension de survie avec des pensions ou rentes, celles-ci sont mises en compte pour l'application du paragraphe 7 du présent article suivant le montant correspondant au mois de la réduction.

Le bénéficiaire de pension doit signaler les revenus dont il dispose et qui sont visés par le présent règlement et en justifier les montants. Les montants versés en trop sont récupérés ou déduits de la pension. Le directeur ou son délégué peut toutefois renoncer en tout ou en partie à la récupération des montants versés en trop. Si le bénéficiaire de pension ne fournit pas les indications requises, le paiement de la pension est suspendu.

Pour l'application des dispositions du présent article, tous les montants sont exprimés en points indiciaires, en tenant compte de la valeur du point indiciaire et du nombre-indice existant à la date de l'allocation ou de la révision de la pension.

     »
14° L'alinéa 1er de l'article 49 est remplacé comme suit:
«     

Lorsque la commission statue sur les cas visés aux articles 2. III.1., - 3. I.3., 4. et 5., - 9. I.a)8., alinéa 2, -9. II. et IV., - 11., - 18. II., - 22. c), - 23. I. alinéa 3, sa décision ne peut être prise que sur le vu d'un rapport médical.

     »
15° L'article 54 est complété par un point 3 nouveau libellé comme suit:
«     
3.

En cas de cessation de la fonction de membre du Conseil d'Etat, exercée par un des agents des CFL énumérés à l'article 1er durant le service actif ou pendant la retraite, la pension est calculée ou recalculée sur sa dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

Le calcul des pensions accordées par le régime non contributif du chef de personnes qui, avant leur admission aux CFL, avaient exercé la fonction de membre du Conseil d'Etat, se fait sur la base de la dernière rémunération augmentée de soixante points indiciaires.

Les dispositions des deux alinéas qui précèdent ne s'appliquent pas aux pensions accordées sur la base d'un traitement attaché à la fonction de membre du Gouvernement.

La situation du conseiller d'Etat en service, qui entre en jouissance de sa pension d'agent CFL, est assimilée à celle d'un bénéficiaire de pension entré au service des CFL conformément aux dispositions de l'article 18. I. paragraphe 1.

     »

Article II.

-Dispositions transitoires

1.

Les pensions échues à la suite d'un risque se situant avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal restent régies par les anciennes dispositions, à moins qu'il n'en soit disposé autrement.

2.

Les pensions échues à la suite d'un risque se situant avant l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal sont révisées ou recalculées par application des nouvelles dispositions prévues à l'article I, 7°,10° et 13° d),e).

3.

En cas de concours d'une pension personnelle et d'une pension de survie du conjoint échues avant le 1 er janvier 1988, la réduction prévue au paragraphe 7 de l'article 44 du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL, tel qu'il a été modifié par l'article I.13° d) du présent règlement, se substitue, à partir du 1 er janvier 1991, à celle résultant de l'article 29 de la loi modifiée du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension pour autant que ce mode de calcul soit plus favorable pour les deux pensions prises dans leur ensemble.

4.

Pour les pensions de survie accordées avant le 1 er janvier 1988 sur la base de l'article 13.VII. de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL, les dispositions du paragraphe 7 de l'article 44 du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL, tel qu'il a été modifié par l'article I.13°d) du présent règlement, se substituent aux dispositions de l'alinéa 2 du point b) de l'article 13.VII.

5.

Le paiement de la pension de l'orphelin âgé de vingt-cinq ans avant la date d'entrée en vigueur du présent règlement est repris à partir de cette date et continué jusqu'à l'âge de vingt-sept ans au profit de l'orphelin s'adonnant aux études spécifiées au quatrième alinéa de l'article 23. I. du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL.

6.

Par dérogation à l'article 21 du règlement grand-ducal du 7 octobre 1991 portant modification et nouvelle coordination de l'arrêté grand-ducal modifié du 27 août 1957 réglant les pensions des agents des CFL, l'épouse divorcée avant le 1 er août 1978 sans droit à pension en vertu des dispositions afférentes n'a pas droit à la pension de survie, si l'agent s'est remarié avant cette date ou tant que son décès donne encore lieu à des prestations.

La disposition qui précède est applicable aux risques échus après le 1er janvier 1988.

Toutefois, la pension de survie accordée entre le 1er janvier 1988 et le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent règlement grand-ducal au Mémorial à l'épouse divorcée conformément à l'article 21 prémentionné lui reste acquise; la pension revenant à l'autre épouse de l'agent est recalculée comme si elle était le seul bénéficiaire.

Article III.

-Entrée en vigueur

Le présent règlement sort ses effets le 1er juillet 1994, à l'exception

- des dispositions prévues aux articles I, 13° d), e) et II,3., qui rétroagissent au 1er janvier 1991,
- de la disposition prévue à l'article II.6., qui rétroagit au 1er janvier 1988,
- de la disposition prévue à l'article I.5° qui rétroagit au 1er janvier 1993,
- de la disposition prévue à l'article I.15° qui rétroagit au 1er août 1985,
-

des dispositions prévues à l'article I.1° et I.3°d) qui entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de leur publication au Mémorial.

L'article I.2° b) est applicable aux procédures disciplinaires en cours.

Article IV.

Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

La Ministre desTransports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 mai 1995.

Jean


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