Règlement grand-ducal du 24 mai 1995 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

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Règlement grand-ducal du 24 mai 1995 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché, telle qu'elle a été complétée par celle du 4 avril 1964;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 27 mars 1964, 24 octobre 1978, 23 avril 1979, 26 avril 1987, 4 décembre 1987, 13 juin 1989, 29 novembre 1991 et 29 novembre 1994;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des Conventions annexes;

La Commission paritaire prévue par l'article 67 du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre desTransports et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. I.

L'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois, tel qu'il a été modifié et complété par la suite, est modifié comme suit:

1. L'article 12ter est modifié comme suit:
«     
a)

Le point II. 1. alinéa 2 de l'article 12ter est modifié comme suit:

«Le congé sans traitement visé par le présent point ne peut dépasser deux années. Il est accordé par années entières, et en tout cas en une seule fois pour toute la période pour laquelle il est sollicité. Ce congé doit être demandé un mois au moins avant l'expiration du congé de maternité ou d'accueil. Sauf circonstances exceptionnelles constatées par le directeur du réseau ou son délégué, il ne peut prendre fin avant son terme, ni être renouvelé.»

b)

Le point III. 1. alinéa 8 de l'article 12ter est modifié comme suit:

«Si, pendant les deux premières années du congé pour travail à mi-temps visé par le présent paragraphe survient une grossesse ou adoption, ce congé pour travail à mi-temps prend fin et l'agent a droit à un congé de maternité ou d'accueil, dans les conditions et selon les modalités prévues au point 1. ci-dessus, ainsi que, sur sa demande à un congé sans traitement, dans les conditions et selon les modalités prévues au point II.1. En outre, il a droit à un congé pour travail à mi-temps s'il en remplit les conditions afférentes.»

c)

Le point III. 1. alinéa 10 de l'article 12ter est modifié comme suit:

«En ce qui concerne les promotions aux emplois relevant des différents grades et dont le nombre n'est pas fixé limitativement, le droit d'admission à l'examen de promotion ainsi que la détermination du droit à la pension et le calcul de la pension, seule la période des deux premières années consécutives au congé de maternité ou d'accueil est considérée comme période d'activité de service intégrale. Le congé postérieur aux deux premières années compte pour la détermination du droit à la pension dans les conditions et limites de l'article afférent du règlement sur les pensions des agents CFL.»

d)

Le point III.2. alinéa 1er de l'article 12ter est modifié, les dispositions restant libellées comme suit:

«Un congé pour travail à mi-temps peut être accordé à l'agent sur sa demande dans les cas ci-après:

a) pour élever un ou plusieurs enfants à charge de moins de quinze ans,
b) pour des raisons personnelles, familiales ou professionnelles dûment motivées.

»

e) Le point V. actuel de l'article 12ter, intitulé «Travail à mi-temps», devient point IV. nouveau.
f)

Le point V. actuel de l'article 12ter intitulé «Disposition additionnelle» devient point V. intitulé «Dispositions additionnelles» par l'ajout d' un deuxième alinéa libellé comme suit:

«Les nouvelles dispositions des points II.1. alinéa 2 et III.1. alinéas 8 et 10 ne sont applicables qu'aux agents dont l'enfant est né ou adopté après le 1er août 1994. Pour les enfants nés ou adoptés avant cette date, les anciennes dispositions restent applicables.»

     »
2. L'article 50bis est modifié comme suit:
a) L'alinéa 2 du paragraphe 2 est remplacé par le texte ci-après:
«     

L'indemnité de préretraite ainsi déterminée ne peut être supérieure à 502 points indiciaires. Elle remplace le traitement et les éléments de rémunération antérieurement touchés. Cette disposition entre en vigueur au 1er août 1994.

     »
b) Le paragraphe 5 est abrogé.
3. L' alinéa 3 de l'article 673 est modifié comme suit:
«     

Les agents du grade I/4a reclassés du grade M/0 de la carrière moyenne bénéficient à la date de la mise en application du présent règlement grand-ducal de l'avancement au traitement du grade I/5 à l'âge de 50 ans. Pour ces mêmes agents le grade I/5 constitue le grade de fin de carrière à moins que ceux-ci ne passent les examens réglementaires dans la carrière moyenne, pourvu qu'ils remplissent les conditions d'admission requises.

     »
4. L'alinéa 1er de l'article 678 est modifié comme suit:
«     

Les termes «ingénieur inspecteur principal (grade S/6)» et «ingénieur inspecteur divisionnaire (grade S/7)» figurant au tableau énumérant les nouvelles fonctions de la filière de l'ingénieur-technicien sont à remplacer par les termes «ingénieur-technicien inspecteur principal (grade S/6)» et «ingénieur-technicien inspecteur divisionnaire (grade S/7)».

     »
5. Les dispositions additionnelles annexées au Titre 1er du statut du personnel sont modifiées comme suit:
«     

Le point IV. du paragraphe X. est abrogé et les points I., II. et III. actuels deviennent les points 1°, 2° et 3° nouveaux.

     »

Art. II.

Notre Ministre desTransports et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

La Ministre desTransports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 24 mai 1995.

Jean


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