Règlement grand-ducal du 30 mai 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel
- de l'Union des caisses de maladie
- de la Caisse de maladie des ouvriers
- de la Caisse de maladie des employés privés
- de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics
- de la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux
- de l'Administration commune des caisses de sécurité sociale des classes moyennes et
- de l'Administration commune des caisses de sécurité sociale de la profession agricole.
- Loi du 23 décembre 1994 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1995. (Mémorial A n° 114 de 1994)
- Règlement grand-ducal du 27 mai 1993 concernant les règles budgétaires applicables à l'assurance maladie-mater (...) (Mémorial A n° 43 de 1993)
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
- Règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut (...) (Mémorial A n° 29 de 1987)
- Loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 36 de 1963)
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