Règlement grand-ducal du 29 juin 1995 fixant les conditions d'engagement à une durée indéterminée et à tâche complète des chargées de cours visées par l'article III, 9. de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.

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Règlement grand-ducal du 29 juin 1995 fixant les conditions d'engagement à une durée indéterminée et à tâche complète des chargées de cours visées par l'article III,9.de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article III, 9. de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I. Champ d'application et conditions d'engagement

Art. 1er.

-Champ d'application.

Les chargées de cours visées à l'article III, 9. de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique, peuvent bénéficier d'un engagement à durée indéterminée et à tâche complète si elles remplissent les conditions déterminées par le présent règlement.

Art. 2.

-Conditions d'engagement.

Peuvent être engagées à durée indéterminée et à tâche complète les chargées de cours visées à l'article III, 9. de la loi du 3 juin 1994 portant création du régime préparatoire de l'enseignement secondaire technique si elles remplissent les conditions suivantes:

1. être de nationalité luxembourgeoise;
2. jouir des droits civils et politiques;
3. offrir les garanties de moralité requises;
4. satisfaire aux conditions d'aptitude physiques requises;
5. avoir passé avec succès un examen probatoire.
II. Examen probatoire

Art. 3.

-Programme.

L'examen probatoire comporte les épreuves suivantes:

1. l'élaboration et la présentation d'un projet personnel de programme dans le domaine de l'hygiène alimentaire, proposé par la candidate et agréé par la Commission d'examen;
2. deux visites d'inspection suivies d'une discussion faites par la commission d'examen dans une classe de l'enseignement secondaire technique.

Art. 4.

-Composition de la Commission d'examen.

La commission chargée de procéder aux examens probatoires est nommée par le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle; elle est composée d'un Commissaire de Gouvernment comme président, du directeur du lycée technique auquel est affectée la chargée de cours ou de son délégué, ainsi que de deux membres de la même spécialité que la candidate dont un est extérieur à l'établissement auquel est attachée la chargée de cours.

Art. 5.

-Modalités des épreuves d'examen.

1.

La première séance d'examen a lieu au cours du 2 e semestre de l'année scolaire 1994/95.

2.

Au cours d'une réunion préliminaire, la commission d'examen constate l'admissibilité des candidates et prend les dispositions propres à assurer le bon fonctionnement de l'examen.

3.

La commission ne peut délibérer valablement que lorsqu'elle est au complet. Elle décide à la majorité simple des voix. En cas d'égalité de voix, la voix du président est prépondérante. L'abstention n'est pas admise.

4.

La commission constate la réussite, l'ajournement ou l'échec de la candidate. Pour réussir la candidate doit obtenir la moitié du maximum des points dans chacune des épreuves prévues à l'article 3 du présent règlement. La candidate dont une épreuve est jugée insuffisante est ajournée. Elle peut se présenter une nouvelle fois à cette épreuve après un délai de 4 mois.

5.

La candidate dont les épreuves une et deux prévues à l'article 3 ont été jugées insuffisantes est refusée. Elle peut se présenter une nouvelle fois à l'ensemble des épreuves après un délai de 6 mois.

6.

La candidate qui n'a pas réussi à l'échéance au 31 décembre 1996 n'est plus admise à un nouvel examen.

7.

Les membres de la commission d'examen sont tenus de garder le secret des délibérations.

8.

Un certificat de réussite est délivré à la candidate qui a subi avec succès l'examen probatoire.

Art. 6.

-Indemnités.

Les indemnités à payer à chaque membre de la commission sont fixées par décision du Gouvernement en conseil.

III. Disposition finale

Art. 7.

-Disposition finale.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Palais de Luxembourg, le 29 juin 1995.

Jean


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