Acte plus en vigueur
Type : règlement grand-ducal
Plus en vigueur : 21/05/2004
Signature : 05/07/1995
Publication : 14/07/1995
Mémorial : A57
Auteur : Trésor et Budget
Sujets principaux : place financière
Sujets secondaires : sanction
Permalink ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/07/05/n1/jo
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