Règlement grand-ducal du 10 juillet 1995
1. prorogeant l'autorisation de l'exploitation de la banque de données nominatives des titulaires et demandeurs de permis de conduire
2. autorisant l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Règlement grand-ducal du 10 juillet 1995

1. prorogeant l'autorisation de l'exploitation de la banque de données nominatives des titulaires et demandeurs de permis de conduire
2. autorisant l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;

Vu le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données et de Notre Ministre des Communications, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est prorogée, pour le compte du ministère des Transports, l'autorisation de l'exploitation de la banque de données nominatives des titulaires et demandeurs de permis de conduire.

Art. 2.

La banque contient les données ci-après:

a) les nom et prénoms, le numéro d'identité des personnes physiques et morales, le lieu et la date de naissance, ainsi que la résidence normale des personnes titulaires et demandeurs de permis de conduire;
b) le numéro du permis de conduire ou du certificat d'apprentissage;
c) la date d'émission du permis de conduire ou du certificat d'apprentissage;
d) la date de la première délivrance ou les dates sur lesquelles portent la demande et l'échéance du permis de conduire;
e) les informations se rapportant au mode de délivrance du permis de conduire, ainsi qu'aux différentes catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire a été validé;
f) les mentions additionnelles renseignant sur l'établissement d'un double;
g) les mentions de restriction ou d'extension des conditions de validité normales d'un permis de conduire, justifiées pour des raisons médicales;
h) les informations se rapportant au contentieux judiciaire et administratif.

Art. 3.

Le parquet général, la gendarmerie et la police peuvent, sur demande expresse, se voir communiquer, pour autant qu'ils justifient d'un intérêt légitime, et que ces données les concernent directement dans l'accomplissement de leurs missions légales, les données énumérées ci-après:

a) les nom et prénoms, le lieu et la date de naissance, ainsi que la résidence normale des personnes titulaires et demandeurs de permis de conduire;
b) le numéro du permis de conduire ou du certificat d'apprentissage;
c) la date d'émission du permis de conduire ou du certificat d'apprentissage;
d) la date de la première délivrance ou les dates sur lesquelles portent la demande et l'échéance du permis de conduire;
e) les informations se rapportant au mode de délivrance du permis de conduire, ainsi qu'aux différentes catégories de véhicules pour lesquelles le permis de conduire a été validé;
f) les mentions additionnelles renseignant sur l'établissement d'un double;
g) les mentions de restriction ou d'extension des conditions de validité normales d'un permis de conduire justifiées pour des raisons médicales;
h) les mesures administratives ou judiciaires de retrait ou de restriction des conditions de validité d'un permis de conduire, en vigueur au moment de la demande de communication.

Art. 4.

Le centre informatique de l'Etat est chargé de la gestion de la banque de données.

Art. 5.

L'autorisation prévue à l'article premier est valable à partir de l'entrée en vigueur du présent règlement et expire au 31 décembre 2004.

Art. 6.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales, tel qu'il a été complété dans la suite, est complété par le fichier suivant:

«- la banque de données nominatives des titulaires et demandeurs de permis de conduire».

Art. 7.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données et Notre Ministre des Communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Transports,

Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 10 juillet 1995.

Jean


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