Règlement grand-ducal du 10 juillet 1995 complétant le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 autorisant
1. la création et l'exploitation, pour le compte du Ministère des Transports, d'une banque de données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs;
2. la création et l'exploitation, pour le compte du ministère des Affaires étrangères, de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'administration des Douanes et Accises, de trois banques de données à finalité dérivée;
3. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Règlement grand-ducal du 10 juillet 1995 complétant le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 autorisant

1. la création et l'exploitation, pour le compte du ministère desTransports, d'une banque de données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs;
2. la création et l'exploitation,pour le compte du ministère desAffaires étrangères,de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'administration des Douanes e tAccises,de trois banques de données à finalité dérivée;
3. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu la loi du 9 juillet 1962 portant institution d'un service central de la statistique et des études économiques (Statec);

Vu la loi du 31 mars 1979 réglementant l'utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 autorisant 1. la création et l'exploitation, pour le compte du ministère des Transports, d'une banque de données des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs; 2. la création et l'exploitation, pour le compte du ministère des Affaires étrangères, de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'administration des Douanes et des Accises, de trois banques de données à finalité dérivée; 3. l'utilisation du numéro d'identité des personnes physiques et morales;

Vu la directive 78/546/CEE du Conseil du 12 juin 1978 relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu l'avis de la commission consultative prévue à l'article 30 de la loi du 31 mars 1979 précitée;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Communications, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Article I

L'article 3 du règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 précité est complété par un paragraphe (3) nouveau, libellé comme suit:

«     

(3)

Les données relatives aux nom, prénom et résidence normale des personnes physiques et à la raison sociale des personnes morales ainsi que celles reprises sous c) de l'article 2 peuvent, sur décision expresse du propriétaire de la banque de données, être communiquées au Service central de la statistique et des études économiques (Statec), pour autant que ces données servent à la réalisation des enquêtes sur les transports de marchandises par route prévues par la directive 78/546/CEE du Conseil, du 12 juin 1979, relative au relevé statistique des transports de marchandises par route dans le cadre d'une statistique régionale, telle que modifiée dans la suite.

     »

Article II

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Communications, Notre Ministre de l'Economie et Notre Ministre ayant dans ses attributions le répertoire national des banques de données, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre desTransports, Ministre des Communications,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Palais de Luxembourg, le 10 juillet 1995.

Jean


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