Règlement grand-ducal du 10 juillet 1995 concernant la participation de l'Armée luxembourgeoise aux opérations d'un retrait éventuel de la FORPRONU de l'ex-Yougoslavie.

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Règlement grand-ducal du 10 juillet 1995 concernant la participation de l'Armée luxembourgeoise aux opérations d'un retrait éventuel de la FORPRONU de l'ex-Yougoslavie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu l'article 13 de la loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, telle qu'elle a été modifiée dans la suite;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil, après consultation des commissions compétentes de la Chambre des députés, de faire participer des membres de l'Armée aux opérations éventuelles d'un retrait de la FORPRONU de l'ex-Yougoslavie;

Vu l'avis du Conseil d'Etat et après consultation de la commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La participation de l'armée luxembourgeoise aux opérations d'un retrait éventuel de l'ex-Yougoslavie de la Force de protection de l'Organisation des Nations Unies (FORPRONU) relève du ministre de la Force publique.

Art. 2.

La mission du détachement consistera à participer aux opérations du retrait de la FORPRONU de l'ex-Yougoslavie, organisées sous mandat de l'Organisation des Nations Unies.

Art. 3.

La contribution luxembourgeoise comprendra la mise à disposition de plusieurs équipes de renforcement, dotées de l'équipement et du charroi nécessaires.

Pour les besoins opérationnels, les équipes de renforcement pourront être rattachées à des unités militaires étrangères.

Le commandant de l'armée sera autorisé à conclure à cette fin des accords particuliers avec les autorités militaires concernées.

Art. 4.

La durée maximale du détachement sera de 6 mois. Cette durée pourra être prolongée par décision du Gouvernement en Conseil après consultation de la commission de travail de la Chambre des députés.

Art. 5.

Les membres de l'armée faisant partie de la contribution luxembourgeoise seront choisis par le ministre de la Force publique sur proposition du commandant de l'armée.

Les hommes de troupe de l'armée qui se seront portés volontaires pour participer aux opérations visées à l'article 1er ci-dessus, signeront, s'ils sont choisis par le ministre de la Force publique, un engagement pour une période maximale de six mois. Sur demande, le ministre pourra renouveler l'engagement, le commandant de l'armée entendu en son avis.

En cas de motif grave et sur avis du commandant de l'armée, le ministre de la Force publique pourra résilier l'engagement, à la demande soit de l'intéressé, soit de l'autorité militaire.

Art. 6.

Les membres du détachement luxembourgeois ne seront pas autorisés à se faire accompagner de leur conjoint ou de leurs enfants.

Art. 7.

Pour la durée de leur mission, les membres du détachement luxembourgeois seront placés sous l'autorité hiérarchique de l'officier commandant les opérations.

Art. 8.

Les militaires en question veilleront à assurer le caractère politique neutre de leur participation.

Art. 9.

Chaque participant aura le droit de retourner au pays une fois pendant son détachement pour autant que les opérations le permettent.

Les frais de transport, de séjour et de logement seront à charge de l'Etat.

Art. 10.

Le congé qui sera accordé aux membres du détachement en cours de mission par les autorités hiérarchiques ne sera pas déductible de leur congé annuel de récréation.

Les membres du détachement bénéficieront d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours, non déductible du congé annuel de récréation.

Art. 11.

Notre ministre de la Force publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Palais de Luxembourg, le 10 juillet 1995.

Jean

Doc. parl. 4036; sess. ord. 1994-1995.


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