Règlement grand-ducal du 13 juillet 1995 fixant
1) les modalités d'application et les critères relatifs au régime d'aide à la vulgarisation agricole visé à l'article 38bis de la loi modifiée du 18 décembre 1986 promouvant le développement de l'agriculture;
2) les taux d'aide applicables à ce régime.


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