Règlement grand-ducal du 13 juillet 1995 déviant certains trafics de poids lourds sur la Collectrice du Sud (A 13).

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Règlement grand-ducal du1 3 juillet1995 déviant certains trafics de poids lourds sur la Collectrice du Sud (A 13).

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines;

Vu l'arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, tel qu'il a été modifié et complété dans la suite;

Vu le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents et aux mesures d'exécution de la législation sur la mise en fourrière des véhicules en matière de circulation routière;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports, de Notre Ministre des Travaux Publics, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Force Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'accès des voies publiques suivantes est interdit dans les deux sens aux conducteurs des véhicules automoteurs destinés au transport de choses et dont la masse maximale autorisée dépasse 3.500 kg:

1) La RN 5 dans la traversée de Rodange entre son intersection avec le chemin vicinal dénommé «Rue Fontaine d'Olière» et son intersection avec la bretelle d'accès vers le rond-point «Porte de Lamadelaine» sur le contournement de Pétange.
2) La RN 31 entre le rond-point «Raemerich» à Esch-sur-Alzette et son intersection avec le chemin vicinal dénommé «Rue du Chemin de Fer» à Belvaux à la hauteur du passage supérieur de la RN 31 sur la voie ferrée.
3) Le CR 110 a) entre son intersection avec la RN 5 à Bascharage et son intersection avec la bretelle d'accès de l'échangeur «Woeller» de laA 13; b) entre son intersection avec le CR 178 au lieu-dit «Aessen» à Soleuvre et le rond-point «Ehlerange» au lieu-dit «Neiwiss» à proximité du passage supérieur de laA 13; c) entre son intersection avec le chemin vicinal dénommé «Rue Jos Kieffer» et la place Benelux à Esch-sur-Alzette.
4) Le CR 168 entre le rond-point «Viaduc» à Esch-sur-Alzette et le rond-point de Belvaux.
5) Le CR 172 entre son intersection avec le CR 110 à Ehlerange et son intersection avec le CR 106 à Mondercange.
6) Le CR 174 entre son intersection avec la RN 31 à proximité du poste de distribution S. O. T. E. L. à Esch-sur-Alzette et son intersection avec le chemin vicinal dénommé «Rue Scheierhof» à Soleuvre.
7) Le CR 175 entre l'échangeur «de Sanem» de laA 13 et son intersection avec le CR 110 à Sanem.
8) Le CR 178 entre la frontière française et son intersection avec le CR 110 au lieu-dit «Aessen» à Soleuvre.
9) Le CR 178a entre son intersection avec le chemin vicinal dénommé «Rue Jean Anen» à Belvaux et son intersection avec le CR 178.

La même interdiction vaut pour les chemins vicinaux adjacents aux voies publiques interdites en vertu du premier alinéa du présent article, pour autant que ces chemins vicinaux sont seulement accessibles par lesdites voies publiques.

Art. 2.

Les interdictions de l'article 1er ne sont pas applicables aux riverains et à leurs fournisseurs.

Il en est de même pour les conducteurs de véhicules qui effectuent un transport dont les poids et dimensions dépassent les maxima réglementaires, si l'autorisation ministérielle prescrit un itinéraire qui n'est pas conforme aux dispositions en question.

Les interdictions ne sont pas non plus applicables, lorsque la circulation sur l'autoroute A 13 est entravée, et que l'Administration des Ponts et Chaussées aura masqué les signaux dont question au premier alinéa de l'article 3.

Art. 3.

L'interdiction en question est indiquée par le signal C, 3e portant sur la silhouette du véhicule le chiffre «3,5 t» et complété par un panneau additionnel avec l'inscription «excepté riverains et fournisseurs».

Les signaux sont posés et conservés par l'Administration des Ponts et Chaussées sur la voirie de l'Etat et par les Communes territorialement compétentes sur la voirie vicinale.

L'Administration des Ponts et Chaussées assurera par ailleurs la mise en place d'une signalisation directionnelle destinée à montrer aux conducteurs des véhicules concernés par les interdictions de l'article 1er le chemin le plus court vers l'autoroute A 13.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément aux dispositions de l'article 7 modifié de la loi du 14 février 1955 concernant la circulation sur toutes les voies publiques, tel que cet article a été amendé par la loi du 13 juin 1994 relative au régime des peines.

Art. 5.

Notre Ministre des Transports, Notre Ministre des Travaux Publics, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre de la Force Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er août 1995.

La Ministre desTransports,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre desTravaux Publics,

Robert Goebbels

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre de Force Publique,

Alex Bodry

Château de Berg, le 13 juillet 1995.

Jean


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