Règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution
1. des aides à la mobilité géographique
2. d'une aide au réemploi
3. d'une aide à la création d'entreprises
4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution:

1. des aides à la mobilité géographique
2. d'une aide au réemploi
3. d'une aide à la création d'entreprises
4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds pour l'emploi;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet, notamment son article 2;

Vu la loi du 8 avril 1982 fixant des mesures spéciales en vue d'assurer le maintien de l'emploi et la compétitivité générale de l'économie, notamment son article 1er, alinéas 1er et 2 ainsi que son article 2;

Vu la loi du 19 décembre 1983 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1984, notamment ses articles 36 et 37;

Vu la loi du 22 décembre 1993 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1994, notamment son article 39, paragraphe (I), sous 4;

Vu le règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution:

1. des aides à la mobilité géographique
2. d'une aide au réemploi
3. d'une aide à la création d'entreprises
4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique;

Vu la demande d'avis adressée à la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre de travail, de la Chambre des employés privés, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi, de Notre ministre de l'Economie et de Notre ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

L'article 14 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution:

1. des aides à la mobilité géographique
2. d'une aide au réemploi
3. d'une aide à la création d'entreprises
4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique est modifié comme suit:
«     

Art. 14.

Une aide au réemploi peut être attribuée par le fonds pour l'emploi au salarié faisant l'objet d'un licenciement pour un motif économique, au salarié menacé de façon immédiate de faire l'objet d'un tel licenciement, au salarié faisant, conformément à une convention collective, l'objet d'un transfert pour motif économique dans une autre entreprise ainsi qu'au chômeur indemnisé, à condition qu'il accepte d'être reclassé dans un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur à sa rémunération antérieure.

     »

(2)

L'article 15, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution:

1. des aides à la mobilité géographique
2. d'une aide au réemploi
3. d'une aide à la création d'entreprises
4.

d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique est complété par un nouveau point 3. libellé comme suit:

«     
3. Les chômeurs indemnisés
     »

(3)

L'article 16, paragraphe (1), alinéa 1 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution:

1. des aides à la mobilité géographique
2. d'une aide au réemploi
3. d'une aide à la création d'entreprises
4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique prend la teneur suivante:
«     

Art. 16.

(1)

L'aide au réemploi doit garantir au bénéficiaire, compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, une rémunération égale à 90% de la rémunération antérieure pendant les quarante-huit premiers mois du reclassement.

     »

(4)

L'article 16, paragraphe (1) du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution:

1. des aides à la mobilité géographique
2. d'une aide au réemploi
3. d'une aide à la création d'entreprises
4.

d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique est complété d'un alinéa final libellé comme suit:

«Pour le chômeur indemnisé, la rémunération perçue avant le reclassement est calculée sur la base de la rémunération brute ayant servi au calcul de son indemnité brute de chômage complet.»

Art. 2.

Les modifications précitées au chapitre 2 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution:

1. des aides à la mobilité géographique
2. d'une aide au réemploi
3. d'une aide à la création d'entreprises
4. d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique s'appliquent aux reclassements effectués depuis le 1er janvier 1995.

Art. 3.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi, Notre ministre de l'Economie et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre duTravail et de l'Emploi,

Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Economie,

Robert Goebbels

Cabasson, le 31 juillet 1995.

Jean


Retour
haut de page