Règlement grand-ducal du 18 août 1995 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour le secteur des garages luxembourgeois conclu entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'une part et l'Association des Distributeurs Automobiles Luxembourgeois et la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 18 août 1995 portant déclaration d'obligation générale de l'avenant à la convention collective de travail pour le secteur des garages luxembourgeois conclu entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'une part et l'Association des Distributeurs Automobiles Luxembourgeois et la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part.

NOUS JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail et l'article 22 modifié de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un Office national de conciliation;

Sur proposition concordante des membres permanents et des membres spéciaux de chacune des parties représentées à la Commission paritaire de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur te rapport de Notre ministre du Travail et de l'Emploi et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'avenant à la convention collective de travail pour le secteur des garages luxembourgeois conclu entre la Confédération syndicale indépendante et la Confédération luxembourgeoise des syndicats chrétiens d'une part et l'Association des Distributeurs Automobiles Luxembourgeois et la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg, d'autre part, est déclaré d'obligation générale pour l'ensemble du métier pour lequel il a été établi.

Art. 2.

Notre ministre du Travail et de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec l'avenant à la convention collective de travail prémentionné ainsi qu'un texte coordonné de la convention collective de travail.

Le Ministre duTravail et de l'Emploi,

Jean-Claude Juncker

Cabasson, le 18 août 1995.

Jean


Retour
haut de page