Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite.

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Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 6 de la loi du 1er mars 1952;

Vu le règlement grand-ducal du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés, tel qu'il a été modifié par la suite;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 20 avril 1962 réglant, en matière d'impôt commercial, les ventilations et la participation des communes de résidence des salariés est modifié comme suit:

Les dispositions de l'article 8, lettre b, sont remplacées de la façon suivante:
«     
b) salariés, les salariés ayant leur domicile fiscal sur le territoire de la commune et occupés auprès d'une exploitation passible de l'impôt commercial. Entrent uniquement en ligne de compte les salariés qui sont enregistrés à la dernière statistique établie sur la base soit des fiches de retenue d'impôt des salariés, soit des feuilles de recensement fiscal prévu par le paragraphe 165 de la loi générale des impôts.
     »
A l'alinéa 2 de l'article 13 la date du 28 février est remplacée par celle du 30 avril.

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année 1995.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Intérieur,

MichelWolter

Cabasson, le 18 août 1995.

Jean


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