Règlement grand-ducal du 18 août 1995 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 juillet 1985 concernant le contrôle des viandes et de certaines denrées alimentaires.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 03/12/2011

Signature : 18/08/1995

Publication : 08/09/1995

Mémorial : A73

Auteur : Santé

Sujets principaux : denrée alimentaire et produit usuel

Sujets secondaires : viande

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/08/18/n4/jo