Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

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Règlement grand-ducal du 3 septembre août 1995 portant nouvelles mesures d'allocation d'une indemnité aux producteurs s'engageant à abandonner définitivement la production laitière.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement (CEE) modifié no 3950/92 du Conseil du 28 décembre 1992 établissant un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers et notamment son article 8;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1993 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait;

Vu l'avis de la Chambre d'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

A la demande de l'intéressé et dans les conditions définies au présent règlement, il est accordé une indemnité à tout producteur qui s'engage à abandonner définitivement la production laitière.

(2)

Est considéré comme producteur, au sens du présent règlement, le producteur tel que défini à l'article 9 sous c) du règlement (CEE) modifié no 3950/92 du Conseil et établi sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Est considérée comme production laitière au sens du présent règlement toute production de lait de vache par un producteur tel que défini à l'article 9 sous c) du règlement (CEE) modifié no 3950/92.

Art. 2.

(1)

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité visée à l'article 1 er ci-dessus, le producteur doit disposer d'une quantité de référence de lait lui accordée au titre du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1993 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait, ci-après nommée quantité de référence.

(2)

N'est prise en compte pour le paiement de l'indemnité susvisée que la quantité de référence allouée au producteur pour la période 1994/95, à l'exclusion des quantités de référence supplémentaires accordées en vertu de l'article 5 paragraphes 2 et 4, et des articles 6 et 8 du règlement grand-ducal modifié du 7 juillet 1987 et des articles 5, 6 et 9 du règlement grand-ducal modifié du 30 mars 1993 concernant l'application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait.

Art. 3.

(1)

Pour pouvoir bénéficier de l'indemnité prévue à l'article 1 er ci-dessus, le producteur doit s'engager:

- à abandonner la production laitière totalement et définitivement sur son exploitation, au sens de l'article 9 sous d) du règlement (CEE) modifié no 3950/92, aux dates visées au deuxième tiret;
- à renoncer à
* 30% de la quantité de référence lui allouée dès la période 1995/96 et à la totalité de la quantité de référence lui allouée à partir du 1er avril 1996 dans le cas où l'abandon de la production laitière intervient avant le 1er janvier 1996;
* 100% de la quantité de référence lui allouée à partir du 1er avril 1996 dans le cas où l'abandon de la production laitière intervient avant le 1er avril 1996;
- à renoncer à tout droit à une quantité de référence pour la durée d'application du régime de prélèvement supplémentaire sur le lait au niveau de l'Union Européenne.

(2)

Si le producteur faisant appel à l'indemnité visée par le présent règlement a loué une ferme entière, la demande ne peut être présentée qu'en accord avec le propriétaire qui, dans ce cas, doit également souscrire à l'engagement de ne plus admettre une production laitière sur l'exploitation lui appartenant.

Art. 4.

(1)

Pour les producteurs qui abandonnent la production laitière avant le 1 er janvier 1996 et qui souscrivent avant le 1 er novembre 1995 à l'engagement de renoncer dès la période 1995/96 à 30 % de la quantité de référence leur allouée, l'indemnité visée à l'article 1 er est fixée à 18 francs par kilogramme de lait couvert par la quantité de référence au sens de l'article 2 paragraphe 2 du présent règlement.

(2)

Pour les producteurs qui abandonnent la production laitière avant le 1 er avril 1996, I'indemnité visée à l'article 1 er est fixée à 15 francs par kilogramme de lait couvert par la quantité de référence précitée à condition que la demande en obtention de l'indemnité soit présentée avant le 15 décembre 1995.Toutefois, pour les demandes présentées à partir du 15 décembre 1995 et avant le 1 er avril 1996, l'indemnité est fixée à 12 francs par kilogramme de lait couvert par la quantité de référence précitée.

(3)

L'indemnité ne peut en aucun cas dépasser un montant maximal de 5 millions de francs par exploitation.

(4)

Le paiement de l'indemnité est effectué en une seule fois et avant le

- 1er janvier 1996 pour les producteurs visés au paragraphe (1) du présent article;
- 1er juillet 1996 pour les producteurs visés au paragraphe (2) du présent article.

Art. 5.

(1)

Les demandes en obtention de l'indemnité sont à introduire auprès du Service d'Economie Rurale, au moyen d'un formulaire mis à la disposition par ledit Service.

(2)

Le producteur qui fait appel à l'indemnité prévue par le présent règlement s'engage à ne plus retirer sa demande après son dépôt.

Art. 6.

L'application du présent règlement peut être suspendue à tout moment par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural. Cette application est suspendue d'office à partir du moment où la somme des indemnités à payer sur base des demandes introduites au titre du présent règlement dépasse le montant total de 150 millions de francs.

Dans ces cas, l'ordre de prise en considération est déterminé en fonction de la date d'introduction de la demande.

En ce qui concerne les demandes introduites le même jour, l'ordre de priorité est déterminé d'abord en fonction:

- de l'âge du demandeur, les demandes émanant de producteurs plus âgés bénéficiant d'une priorité par rapport aux producteurs plus jeunes,
- de la quantité de référence détenue, les quantités plus faibles déterminant une priorité par rapport aux quantités plus élevées.

Art. 7.

(1)

La décision d'attribution de l'indemnité est prise par le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural.

(2)

La quantité de référence du producteur bénéficiaire est transférée à la réserve nationale à raison de

- 30% à partir du 1er janvier 1996 dans le cas où l'abandon de la production laitière intervient avant le 1er janvier 1996 et de 100% à partir du 1er avril 1996;
- 100% à partir du 1er avril 1996 dans le cas où l'abandon de la production laitière intervient avant le 1er avril 1996.

Art. 8.

En cas de décès du bénéficiaire de l'indemnité, ses successeurs peuvent recevoir le montant de l'indemnité à condition qu'ils s'engagent à reprendre à leur charge les obligations souscrites par le producteur décédé.

Art. 9.

Si le bénéficiaire de l'indemnité ne respecte pas les engagements auxquels il a souscrit, il est tenu de rembourser le montant reçu majoré des intérêts au taux légal, sans préjudice de l'application des sanctions pénales prévues par la législation nationale en la matière et sans préjudice de la perception du prélèvement supplémentaire sur le lait éventuellement dû.

Art. 10.

Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et Notre Ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture,

de la Viticulture

et du Développement rural,

Fernand Boden

Pour le Ministre du Budget,

Le Ministre de l'Intérieur,

Michel Wolter

Château de Berg, le 3 septembre 1995.

Jean


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