Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 3 septembre 1995 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu,Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Administration gouvernementale.

L'art. 1er, paragraphe 1 et l'art. 3 de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:

«     

Art. 1er.

1.

En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l'article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l'administration gouvernementale comprend dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:

«dans la carrière supérieure de l'administration:

- vingt-trois conseillers de direction première classe;
- vingt-six conseillers de direction;
- des conseillers de direction adjoints;
- des attachés de Gouvernement premiers en rang;
- des attachés de Gouvernement;
- des stagiaires ayant le titre d'attachés d'administration.»

Art. 3.

Le cadre de l'administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l'art. 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:

«     
a)

dans la carrière moyenne du rédacteur:

- vingt-six inspecteurs principaux premiers en rang;
- trente-six inspecteurs principaux;
- trente-cinq inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.

Les inspecteurs principaux premiers en rang seront affectés à des départements ou services ministériels ayant des attributions spéciales de coordination.

     »

     »

Art. 2.

-Corps diplomatique.

L'art. 1er, al. 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

1.

Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:

- douze conseillers de légation première classe;
- treize conseillers de légation;
- des conseillers de légation adjoints;
- des secrétaires de légation premiers en rang;
- des secrétaires de légation ou stagiaires ayant le titre d'attaché de légation.
     »

Art. 3.

-Administration judiciaire.

La section I. a) première partie de l'art. 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est remplacée par les dispositions suivantes:

«     
I Le personnel de l'administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:
a) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- quatorze inspecteurs principaux premiers en rang;
- dix-neuf inspecteurs principaux;
- dix-sept inspecteurs;
- des chefs de bureau;
- des chefs de bureau adjoints;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
     »

Art. 4.

-Administration des Contributions directes.

L'art. 3-A-(1) sub b) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des Contributions et des Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- trente inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang dont un inspecteur principal premier en rang, préposé du bureau principal de recette Luxembourg;
- quarante et un inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux dont un inspecteur principal, préposé du bureau de recette Esch I;
- quarante et un inspecteurs ou receveurs principaux;
- des chefs de bureau, contrôleurs ou receveurs de première classe;
- des chefs de bureau adjoints, contrôleurs adjoints, receveurs de deuxième classe ou receveurs adjoints;
- des rédacteurs principaux, vérificateurs ou sous-receveurs;
- des rédacteurs.
     »

Art. 5.

-Administration de l'Enregistrement et des Domaines.

L'art. 3 1) sub b) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- dix-sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;
- vingt-trois inspecteurs de direction ou inspecteurs principaux;
- vingt-et-un inspecteurs ou conservateurs des hypothèques ou receveurs principaux;
- des chefs de bureau ou contrôleurs ou receveurs de première classe;
- des chefs de bureau adjoints dont un contrôleur-garde magasin du timbre;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs.
c) dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire:
- douze premiers commis principaux;
- quatorze commis principaux;
- des commis;
- des commis adjoints;
- des expéditionnaires.
     »

Art. 6.

-Administration des Douanes et Accises.

L'art. 10 (3) sub b) de la loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des Douanes et Accises est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière moyenne du rédacteur:
- deux directeurs adjoints;
- sept inspecteurs de direction premiers en rang ou inspecteurs principaux premiers en rang;
- douze inspecteurs principaux ou receveursA pour les fonctions d'inspecteur principal;
- onze inspecteurs ou receveurs A;
- des contrôleurs en chef;
- des receveurs B;
- des contrôleurs adjoints;
- des vérificateurs-experts comptables;
- des receveurs C;
- des vérificateurs;
- des rédacteurs principaux;
- des rédacteurs sans que le nombre total des fonctions et emplois de la carrière moyenne ne puisse être supérieur à 77.
     »

Art. 7.

-Administration de l'Environnement.

L'art. 6 (A) sub (4) b) et (5) premier alinéa de la loi du 27 novembre 1980 ayant pour objet la création d'une administration de l'environnement est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(4) b) ingénieurs techniciens:
- trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens.
(5) expéditionnaires et expéditionnaires techniques:
- deux premiers commis principaux ou premiers commis techniques principaux;
- trois commis principaux ou commis techniques principaux;
- des commis ou commis techniques;
- des commis adjoints ou commis techniques adjoints;
- des expéditionnaires ou expéditionnaires techniques.
     »

Art. 8.

-Protection Civile.

L'art. 7 sub g) de la loi modifiée du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
g) dans la carrière de l'artisan:
- un artisan dirigeant;
- un premier artisan principal;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.
     »

«g)

Art. 9.

-Administration de l'Aéroport.

L'art. 5.I.sub 1) a) de la loi modifiée du 26 juillet 1975 portant création de l'administration de l'aéroport est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
1) dans la carrière moyenne de l'administration:
a) les services sub a) à e) de l'article 4 ci-dessus:
- trois ingénieurs techniciens inspecteurs principaux premiers en rang;
- deux ingénieurs techniciens inspecteurs principaux;
- des ingénieurs techniciens inspecteurs;
- des ingénieurs techniciens principaux;
- des ingénieurs techniciens;
- sept inspecteurs techniques principaux premiers en rang;
- neuf inspecteurs techniques principaux;
- sept inspecteurs techniques;
- des chefs de bureau techniques;
- des chefs de bureau techniques adjoints;
- des techniciens principaux;
- des techniciens diplômés.
     »

Art. 10.

-Armée.

L'art. 19. sub (2) premier alinéa de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
(2) Le corps des sous-officiers de carrière de l'Armée proprement dite comprend un maximum de cent vingt-cinq sous-officiers des grades de sergent à adjudant-major, dont:
- quinze adjudants-majors;
- vingt adjudants-chefs;
- trente-trois adjudants;
     »

Art. 11.

-Gendarmerie.

L'art. 60 sub 1) a) et sub 2) c) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     

Art. 60.

1)

Dans le corps de la gendarmerie le nombre total des sous-officiers et des gendarmes ne peut dépasser 590 dans les carrières ci-après mentionnées sous a et b:
«     
a) La carrière des sous-officiers de la Gendarmerie comprend:
- soixante-seize adjudants-chefs;
- quatre-vingt-dix-neuf adjudants;
- cent soixante-douze maréchaux des logis-chefs;
- des maréchaux des logis;
- des premiers brigadiers;
- des brigadiers.
c) dans la carrière inférieure de l'artisan:
- deux artisans dirigeants;
- deux premiers artisans principaux;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.
     »

     »

Art. 12.

-Police.

L'art. 70 sub 3.b) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:

«     
b) dans la carrière inférieure de l'artisan:
- deux artisans dirigeants;
- un premier artisan principal;
- des artisans principaux;
- des premiers artisans;
- des artisans.
     »

Art. 13.

-Enseignement secondaire.

A l'art. 3. sub 1.IV. de la loi du 22 juin 1989 portant modification de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, titreVI. de l'enseignement secondaire le nombre des premiers artisans principaux est fixé à dix unités.

Art. 14.

Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.

Art. 15.

Les Membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Les Membres du Gouvernement,

Jean-Claude Juncker

Jacques F. Poos

Fernand Boden

Marc Fischbach

Johny Lahure

Robert Goebbels

Alex Bodry

Marie-Josée Jacobs

Mady Delvaux-Stehres

Erna Hennicot-Schoepges

Michel Wolter

Georges Wohlfart

Château de Berg, le 3 septembre 1995.

Jean


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