Règlement grand-ducal du 15 septembre 1995 fixant les conditions de nomination aux fonctions des carrières moyenne du rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire administratif ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières du Contrôle médical de la sécurité sociale, du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales.

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Règlement grand-ducal du 15 septembre 1995 fixant les conditions de nomination aux fonctions des carrières moyenne du rédacteur et inférieure de l'expéditionnaire administratif ainsi que les modalités d'un examen de promotion dans les mêmes carrières du Contrôle médical de la sécurité sociale, du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales.

Nous JEAN, par la Grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;

Vu les articles 5, sub 2., et 10, sub 5. de la loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la sécurité sociale et de Notre Ministre de la fonction publique et de la réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application des règles générales prévues par le statut général des fonctionnaires de l'Etat et par la loi modifiée du 9 mars 1983 portant création d'un institut de formation administrative nul ne peut être nommé à une fonction auprès du Contrôle médical de la sécurité sociale, et auprès du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales, s'il n'a:

a) accompli le stage légalement prévu,
b) subi avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation générale de sa carrière auprès de l'Institut de Formation Administrative,
c) subi avec succès l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale de sa carrière auprès de l'administration d'affectation.

Art. 2.

(1)

Les matières des examens de fin de stage des stagiaires et des examens de promotion des fonctionnaires des carrières du rédacteur et de l'expéditionnaire du Contrôle médical de la sécurité sociale ainsi que du Conseil arbitral et du Conseil supérieur des assurances sociales sont déterminées aux paragraphes suivants.

(2)

La partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière du rédacteur porte sur les matières suivantes:

1. Législation et réglementation nationales et internationales sur la sécurité sociale. (120 points)
2. Budget et Comptabilité de l'Etat. (60 points)
3. Rédaction de correspondance de service en langues française et allemande. (60 points)

(3)

La partie de l'examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale des stagiaires de la carrière de l'expéditionnaire porte sur les matières suivantes:

1. Législation et réglementation nationales sur la sécurité sociale. (120 points)
2. Rédaction de correspondance de service en langues française et allemande. (60 points)

(4)

L'examen de promotion des fonctionnaires relevant de la carrière du rédacteur porte sur les matières suivantes:

1. Rédaction d'un mémoire sur base de la législation sur la sécurité sociale. (120 points)
2. Gestion administrative. (60 points)

(5)

L'examen de promotion des fonctionnaires relevant de la carrière de l'expéditionnaire porte sur les matières suivantes:

1. Législation et réglementation nationales et internationales sur la sécurité sociale. (120 points)
2. Budget et Comptabilité de l'Etat. (60 points)
3. Rédaction de correspondance de service en langues française et allemande. (60 points)

Art. 3.

(1)

La composition des commissions d'examen, les conditions d'admissibilité des candidats ainsi que la procédure à suivre dans les examens sont celles prévues par les dispositions réglementaires applicables au personnel des administrations de l'Etat et notamment le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

(2)

Le candidat qui a obtenu à un examen au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans chaque matière a réussi.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une ou plusieurs matières, doit se présenter à un examen d'ajournement dans ces branches.

Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points a échoué.

(3)

En cas d'échec à un examen, le candidat peut se présenter une nouvelle fois au même examen. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat à cet examen.

(4)

Ala suite de l'examen, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou l'échec.

Art. 4.

Notre Ministre de la sécurité sociale et Notre Ministre de la fonction publique et de la réforme administrative sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le jour de sa publication.

La Ministre de la Sécurité sociale,

Mady Delvaux-Stehres

Le Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative,

Michel Wolter

Château de Berg, le 15 septembre 1995.

Jean


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