Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays.

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Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays.

Nous JEAN, par la Grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant:

1) l'entrée et le séjour des étrangers
2) le contrôle médical des étrangers
3) l'emploi de la main d'oeuvre étrangère;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Article I.

L'alinéa 1er de l'article 1er est modifié comme suit:

«Tout étranger, qui se propose de séjourner moins de trois mois dans le Grand-Duché, doit dans les trois jours à partir de son arrivée, faire à l'autorité locale de la commune où il voudra fixer sa résidence, une déclaration à ces fins. En cas de changement de résidence une nouvelle déclaration doit être faite dans le même délai à l'autorité locale de la commune où l'étranger fixe sa nouvelle résidence.»

Article II.

L'article 4 est modifié comme suit:

«Tout étranger âgé de plus de quinze ans qui se propose de résider au Grand-Duché plus de trois mois, doit dans les trois jours de son arrivée ou de l'achèvement de sa quinzième année, se présenter devant l'autorité chargée de recevoir les déclarations d'arrivée de la commune où il entend fixer sa résidence et y souscrire une demande de carte d'identité d'étranger.

Cette demande vaut déclaration d'arrivée conformément à l'article 3 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant:

1) l'entrée et le séjour des étrangers;
2) le contrôle médical des étrangers;
3) l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère.

A l'appui de sa demande l'étranger doit:

1) présenter le document de voyage sous le couvert duquel il est entré sur le territoire muni, le cas échéant, de l'autorisation de séjour;
2) justifier de moyens d'existence personnels suffisants ou de la possibilité de les acquérir de manière légale;
3) présenter un certificat de contrôle médical; sont dispensés de la présentation de ce document les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ainsi que les étrangers qui ont déjà déposé ce certificat lors de la déclaration d'arrivée présentée en vertu de l'alinéa final du présent article;
4) justifier d'un logement adéquat;
5) remettre trois photos «de face et sans chapeau» au format 45 × 35 mm, la tête ayant au moins 20mmde hauteur;
6) fournir les renseignements suivants:
a) nom et prénoms du déclarant,
b) ses lieu et date de naissance,
c) sa nationalité,
d) sa profession,
e) son adresse au pays,
f) ses résidences antérieures pendant les cinq dernières années,
g) son état civil et, s'il y a lieu, le lieu et la date de la célébration du mariage,
h) nom et prénoms de son conjoint,
i) le nombre des enfants vivant avec lui;
7) produire une quittance délivrée par l'administration de l'Enregistrement et constatant le paiement de la taxe légale, s'il y a lieu;
8) produire un extrait récent de son casier judiciaire ou, si son pays n'en délivre pas, un certificat de bonne vie et moeurs délivré par l'autorité compétente de sa dernière résidence; sont dispensés de la présentation de ce document les ressortissants des Etats membres de l'Union Européenne ainsi que les étrangers qui ont déjà déposé ce certificat lors de la déclaration d'arrivée présentée en vertu de l'alinéa final du présent article.

D'après ces renseignements il sera établi une fiche en cinq exemplaires qui seront signés par le représentant de l'autorité locale et par l'étranger intéressé. Les fiches porteront un numéro d'ordre.

Ces exemplaires seront remis comme suit:

a) dès la déclaration d'arrivée, un exemplaire sans photo au Ministère de la Justice;
b) deux exemplaires munis de photos et une photo supplémentaire identique destinée à être fixée sur la carte d'identité d'étranger à la police ou à la gendarmerie du ressort qui, après enquête, fera parvenir un exemplaire muni de photo avec la photo supplémentaire ainsi que les pièces annexées au Ministère de la Justice;
c) un exemplaire aux archives de la commune;
d) un exemplaire sans photo sera remis à l'intéressé en guise de récépissé. Ce récépissé vaut autorisation de séjour jusqu'à ce qu'une décision du Ministre de la Justice soit intervenue mais tout au plus pour une d'un an à partir de la date de son émission. Il doit être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle.

Lorsque le séjour autorisé ne dépasse pas douze mois, l'étranger est dispensé de présenter une demande de carte d'identité d'étranger. Dans ce cas il présente une déclaration d'arrivée en versant les pièces et en fournissant les renseignements prévus aux numéros 1, 2, 3, 4, 6 et 8 ci-dessus. Une copie de sa déclaration est remise à l'étranger en guise de récépissé.»

Article III.

L'article 6 est modifié comme suit:

«     

Art. 6.

La carte d'identité est établie en principe pour une durée de cinq ans à compter du jour de la délivrance. Elle pourra être établie pour une durée supérieure ou pour une durée moindre si les circonstances l'exigent et notamment correspondre à la durée prévisible du séjour au pays. La carte d'identité doit être présentée à toute réquisition des agents chargés du contrôle des étrangers.

     »

Article IV.

Il est ajouté à l'article 9 un alinéa 2 libellé comme suit:

«En cas de départ du Luxembourg pour une durée supérieure à 6 mois, l'étranger doit, avant son départ faire une déclaration de départ auprès de l'autorité compétente de la commune où il a séjourné et y remettre sa carte d'identité d'étranger.»

Article V.

L'article 11 est abrogé.

Article VI.

L'article 12 est modifié comme suit:

«     

Article 12.

Sont punis d'une amende de 2.500 F à 10.000 F.

1) ceux qui ont omis de faire dans les délais prescrits leur déclaration d'arrivée ou de présenter leur demande en obtention ou en renouvellement de la carte d'identité;
2) ceux qui n'ont pas présenté à première réquisition leur carte d'identité ou leur récépissé de déclaration d'arrivée ou de demande en obtention ou en renouvellement de la carte d'identité;
3) ceux qui ont omis de faire viser leur carte d'identité en cas de changement de résidence;
4) ceux qui n'ont pas remis leur carte d'identité d'étranger au moment de leur départ du Grand-Duché;
5) les personnes qui ont reçu comme salariés ou locataires des étrangers non munis de carte d'identité ou du récépissé constatant qu'ils ont fait la déclaration prévue par l'article 1er ou la demande en obtention ou en renouvellement de la carte d'identité.
     »

Article VII.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 18 septembre 1995.

Jean


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