Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

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Règlement grand-ducal du 18 septembre 1995 concernant l'assistance judiciaire.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 18 août 1995 concernant l'assistance judiciaire et portant modification

a) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
b) de la loi du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse;
c) du code de procédure civile;
d) du code des assurances sociales;
e) de la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Sont considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes bénéficiant du revenu minimum garanti dans les limites des montants fixés à l'article 3 de la loi du 26 juillet 1986 portant

a) création du droit à un revenu minimum garanti;
b) création d'un service national d'action sociale;
c) modification de la loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité, ainsi que les personnes qui vivent en communauté domestique d'un tel bénéficiaire et dont les revenus et la fortune ont été pris en considération pour la détermination du revenu minimum garanti.

(2)

Sont également considérées comme personnes dont les ressources sont insiffusantes les personnes qui, sans bénéficier du revenu minimum garanti, se trouvent toutefois dans une situation de revenus et de fortune telle que, si elles remplissaient les conditions prévues à l'article 2 (1) de la loi modifiée du 26 juillet 1986 précitée, elles auraient droit à l'attribution du revenu minimum garanti.

(3)

En cas de litige opposant entre eux des conjoints ou des personnes vivant habituellement dans le cadre d'un foyer commun, sont considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes les personnes qui, en l'absence d'une prise en considération des revenus et de la fortune de la ou des personnes avec qui elles sont en litige pourraient prétendre à l'attribution du revenu minimum garanti.

(4)

Peuvent également être considérées comme personnes dont les ressources sont insuffisantes, les personnes qui ne rentrent pas dans une des catégories mentionnées ci-dessus, si la situation familiale ou matérielle des personnes en question paraît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles susceptibles d'en résulter.

Art. 2.

(1)

Pour bénéficier de l'assistance judiciaire, le requérant doit compléter un questionnaire disponible auprès du service central d'assistance sociale, et l'adresser au Bâtonnier de l'Ordre des avocats territorialement compétent.

La réponse au questionnaire indique obligatoirement:

1) les nom, prénoms, profession, lieu et date de naissance, domicile, état civil, nationalité du requérant et, le cas échéant, de l'autre partie au litige;
2) la nature du litige et l'exposé sommaire des faits ou, en cas de demande de consultation juridique, la nature du problème juridique;
3) les renseignements suivants sur la situation de famille du requérant.
- nom, prénoms, âge et profession du conjoint et des enfants
- nom, prénoms, âge et profession d'autres personnes vivant dans le cadre d'un foyer commun;
4) la situation de fortune:
- si le requérant bénéficie du revenu minimum garanti, il doit joindre à sa demande un certificat justificatif délivré par le fonds national de solidarité;
- à défaut, les éléments suivants sont à indiquer, pièces justificatives à l'appui:
fortune immobilière et mobilière
loyer
dettes contractées et modalités de remboursement
les revenus nets provenant d'une activité professionnelle, pour les trois mois précédant la demande, avec indication, s'il y a lieu, du nom et de l'adresse de l'employeur, tant du requérant que des personnes vivant avec lui en communauté domestique, hormis le cas visé au paragraphe (3) de l'article 1er;
5) le cas échéant, les nom et adresse de l'avocat et des officiers publics ou ministériels qui prêtent leur concours au requérant ou qu'il entend choisir pour prêter leur concours;
6) la déclaration que le requérant n'est pas en droit d'obtenir d'un tiers le remboursement des frais à couvrir par l'assistance judiciaire;
7)

le cas échéant, tous renseignements et pièces justificatives de nature à établir un cas de rigueur susceptible de relever le requérant d'une exclusion du bénéfice de l'assistance judiciaire.

Le Bâtonnier peut entendre le requérant en ses explications.

(2)

Si le requérant est dans l'impossibilité de fournir les pièces nécessaires, le Bâtonnier peut demander au service central d'assistance sociale la production de tous documents de nature à justifier que l'intéressé satisfait aux conditions exigées pour bénéficier de l'asssitance judicaire.

Art. 3.

(1)

S'il y a urgence, l'admission provisoire à l'assistance judiciaire peut être demandée, et même être prononcée d'office, si le requérant a introduit une demande d'admission à l'assistance judiciaire sur laquelle il n'a pas encore été définitivement statué.

(2)

La décision qui refuse l'admission au bénéfice de l'assistance judiciaire après une admission provisoire produit les effets d'une décision de retrait.

Art. 4.

La décision concernant l'admission ou le refus d'admission à l'assistance judiciaire est notifiée au requérant par les soins du Bâtonnier par voie de lettre recommandée.

La notification indique les modalités selon lesquelles un recours contre la décision peut être exercé et l'adresse exacte à laquelle la lettre recommandée devra être expédiée. A défaut de ces indications, le délai d'appel visé à l'article 37-1 (7) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ne prend cours.

Art. 5.

En cas d'admission à l'assistance judiciaire, une copie de la décision d'admission est remise par les soins du Bâtonnier à l'administration de l'enregistrement et au greffe de la juridiction saisie de l'affaire.

Si l'admission a lieu en cours d'instance, ou s'il y a eu admission provisoire à l'assistance judiciaire, la remise se fait sans délai et avant le jugement définitif.

Art. 6.

Celui qui a été admis à l'assistance judiciaire en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas de recours exercé contre une décision qui lui profite.

S'il succombe en première instance, il doit solliciter une nouvelle admission pour pouvoir bénéficier de l'assistance judiciaire pour l'exercice d'une voie de recours.

Art. 7.

L'assistance judiciaire s'applique de plein droit aux procédures ou actes d'exécution indispensables pour assurer l'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice.

Les greffiers et dépositaires d'actes publics délivrent gratuitement au bénéficiaire de l'assistance judiciaire les actes et expéditions nécessaires à la procédure ou à la mesure d'exécution.

Art. 8.

L'assistance judiciaire s'étend à tous les frais relatifs aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée et notamment aux:

1) droits de timbre et d'enregistrement
2) frais de greffe
3) émoluments des avocats
4) droits et frais d'huissiers de justice
5) frais et honoraires des notaires
6) frais et honoraires des techniciens
7) taxes de témoins
8) honoraires des traducteurs et interprètes
9) frais pour certificats de coutume
10) frais de déplacement
11) droits et frais des formalités d'inscriptions, d'hypothèques et de nantissement
12) frais d'insertion dans les journaux.

Art. 9.

L'avocat qui prête son concours au bénéficiaire de l'assistance judiciaire reçoit une indemnité qui est calculée en raison du nombre d'heures prestées, sur base d'un taux horaire qui équivaut au taux d'une vacation horaire prévu à l'article 4 a) du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 1972 portant nouvelle fixation des indemnités à allouer en toutes matières aux témoins, experts et interprètes. Pour l'avocat inscrit à la liste visée sous 1 de l'article 8, paragraphe (3) de la loi sur la profession d'avocat au moment de sa désignation par le Bâtonnier, ce taux est multiplié par 1,5.

Le taux à prendre en considération est celui en vigueur au moment où la prestation de l'avocat est terminée.

Art. 10.

Une avance initiale qui sera évaluée par le Bâtonnier en tenant compte de l'importance de l'affaire et qui est à valoir sur l'indemnité définitive sera liquidée par l'administration de l'enregistrement et des domaines à l'avocat dans le mois de la date de sa désignation par le Bâtonnier.

De même, sur décision du Bâtonnier, des paiements partiels à valoir soit sur l'indemnité définitive, soit sur frais exposés ou à exposer notamment pour l'avance de frais et honoraires aux techniciens, de frais d'insertion dans les jornaux, de taxes des témoins, pourront être liquidés à l'avocat par l'administration de l'enregistrement et des domaines selon l'état d'avancement du litige sur demande dûment justifiée. Dans le cas où une preuve par témoins est ordonnée par le tribunal dans le cadre du litige, l'administration de l'enregistrement et des domaines avancera à titre d'acompte sur le salaire de ceux des témoins dont l'audition a été autorisée et le nombre fixé par le juge, leurs frais de voyage et de séjour provisoirement taxés conformément au tarif arrêté en matière répressive. Il avancera également, à titre d'acompte, aux experts commis à la demande du bénéficiaire de l'assistance judiciaire, le montant de leurs déboursés dûment taxés; sauf recouvrement de tous ces frais ainsi qu'il est dit à l'article 15.

Art. 11.

Le décompte final de l'avocat sera soumis pour avis à l'appréciation du Bâtonnier. Le décompte de l'avocat, accompagné de cet avis, sera transmis au Ministre de la Justice ou à son délégué, qui en arrêtera le montant.

Art. 12.

Dès l'admission à l'assistance judiciaire, sont visés pour timbre et enregistrés en debet, en ce qui concerne le bénéficiaire de l'assistance judiciaire, tous les actes de la procédure et ceux relatifs à l'exécution du jugement ainsi que les pièces invoquées par lui à l'appui de sa prétention. Les droits et frais des formalités hypothécaires sont également liquidés en debet.

L'original des exploits d'huissier sera, lors de son enregistrement, visé pour timbre. Il mentionnera le nombre des feuilles et le droit dû pour les copies. Celles-ci sont dispensées de la relation du visa, si le papier a les mêmes dimensions que celui de l'original.

Il doit être fait mention de l'admission à l'assistance judiciaire dans tous les exploits, expéditions et autres actes ou pièces du procès.

Art. 13.

(1)

Les frais couverts par l'assistance judiciaire ainsi que l'indemnité visée à l'article 9 et les avances sur l'indemnité visées à l'article 10 sont à charge de l'Etat. L'administration de l'enregistrement et des domaines est chargée du règlement, sauf droit de recouvrement contre la personne condamnée dans les conditions de l'article 15, et contre le bénéficiaire de l'assistance judiciaire après la décision de retrait de l'assistance intervenue dans les hypothèses visées aux articles 37-1 (6) de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat et 3 du présent règlement.

(2)

Les frais de la procédure d'admission sont également à charge de l'Etat et l'administration de l'enregistrement est chargée du règlement de ces frais, sur présentation de l'état qui lui sera adressé tous les trois mois par le Bâtonnier.

Art. 14.

Lorsque la décision sur l'admission à l'assistance judiciaire intervient au cours de l'instance pour laquelle elle est sollicitée, elle rétroagit au jour de l'introduction de cette instance. La décision d'admission arrête les frais d'enregistrement déjà exposés qui sont à restituer par l'administration de l'enregistrement et des domaines à laquelle la décision est communiquée.

Les frais, honoraires et émoluments, ainsi que les provisions versées à ce titre, entre la demande et l'admission à l'assistance ou, en cas d'assistance rétroactive, à partir de la prise d'effet de celle-ci, sont restitués au bénéficiaire de l'assistance judiciaire.

Art. 15.

Si le bénéficiaire de l'assistance judiciaire obtient gain de cause, les droits et amendes, ainsi que les frais de greffe, d'expédition et d'avances faites par le trésor du chef des frais d'insertion dans les journaux, des taxes des témoins, des déboursés des experts et autres droits du fisc, dont l'import sera à déterminer sur le vu d'un extrait du sommier afférent du receveur de l'enregistrement, les émoluments et frais d'avocat et ceux dus aux huissiers de justice, ainsi que les autres frais de toute nature, seront établis par le greffier et liquidés d'office séparément par ordonnance du président et seront recouvrés par l'administration de l'enregistrement et des domaines, en vertu d'un extrait de l'ordonnance intervenus, à charge de la partie condamnée privée elle-même de l'assistance judiciaire. La condamnation est prononcée au nom de l'administration de l'enregistrement et des domaines, qui en poursuit le recouvrement comme en matière d'enregistrement.

En cas d'opposition, d'appel ou de recours en cassation, les poursuites sont suspendues.

Les greffiers sont tenus de transmettre l'extrait de l'ordonnance, dans le mois, au receveur de l'enregistrement.

Art. 16.

Lorsque le bénéficiaire de l'assistance judiciaire est condamné aux dépens, ceux-ci sont à charge de l'Etat.

Art. 17.

L'action de l'administration de l'enregistrement et des domaines tendant au recouvrement des sommes décaissées, soit contre la partie condamnée aux dépens, soit contre le bénéficiaire de l'assistance judiciaire après retrait du bénéfice d'assistance se prescrit par cinq ans à partir de la décision judiciaire dans l'hypothèse de l'article 15 et par cinq ans à partir de la décision de retrait dans l'hypothèse de l'article 37-1 (6) de la loi du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ou de la décision de refus d'admission dans l'hypothèse de l'article 3 (2) du présent règlement.

Art. 18.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 18 septembre 1995

Jean


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