Règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 relatif au contrôle médical des étrangers.

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Règlement grand-ducal du 17 octobre 1995 relatif au contrôle médical des étrangers.

Nous JEAN, par la Grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant

1. l'entrée et le séjour des étrangers
2. le contrôle médical des étrangers
3. l'emploi de la main-d'oeuvre étrangère;

Vu l'avis du collège médical;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sous réserve des dispositions du Traité sur l'Union Européenne et de l'accord portant création de l'Espace Economique Européen, tout étranger entrant sur le territoire luxembourgeois peut être obligé à se soumettre à un contrôle médical. Le contrôle sera ordonné par le médecin délégué dont question à l'article 4 ci-dessous, au cas où il y a des indices permettant d'admettre que l'étranger est susceptible de compromettre la santé publique.

En cas de danger grave pour la santé publique le ministre de la Santé pourra ordonner un examen systématique et obligatoire à l'égard de tous les étrangers séjournant au pays sans être en possession d'une carte d'identité d'étranger, ou à l'égard de certaines catégories de ces étrangers, sans préjudice des conventions dont question à l'alinéa 1er.

Art. 2.

Tout étranger, à l'exception des ressortissants de l'Union Européenne, qui se propose de résider au Luxembourg plus de trois mois, devra se soumettre dans les trois jours de son entrée au pays à un contrôle médical.

Art. 3.

L'étranger visé à l'article qui précède, dont la validité de la carte d'identité d'étranger aura expiré en application de l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers séjournant au pays, et qui se propose d'établir à nouveau sa résidence au Luxembourg, devra passer un nouvel examen médical.

Art. 4.

Le contrôle médical auquel il est procédé en vertu des articles 1 à 3 ci-dessus est exercé sous la surveillance du ministre de la Santé par un médecin de la Direction de la Santé qu'il délègue à cet effet, ci-après le médecin-délégué. Le ministre peut charger de ce contrôle des médecins agréés établis au pays et exerçant en pratique libérale.

En cas de non-observation par un médecin agréé des dispositions réglementaires, le ministre peut retirer l'agrément après avoir pris l'avis du collège médical.

Art. 5.

Le contrôle médical, qui comporte obligatoirement un examen radiographique pulmonaire, portera sur les maladies et infirmités suivantes:

1. Maladies quarantenaires visées au règlement sanitaire international adopté par la vingt-deuxième Assemblée mondiale de la Santé en 1969;
2. Tuberculose de l'appareil respiratoire active ou à tendance évolutive;
3. Syphilis récente, contagieuse;
4. Autres maladies infectieuses ou parasitaires contagieuses faisant l'objet de dispositions de protection à l'égard des nationaux, à l'exception du VIH/SIDA;
5. Toxicomanie avérée nécessitant un traitement médical prolongé;
6. Altérations psychomentales grossières, états manifestes de psychose d'agitation, de psychose délirante ou hallucinatoire et de psychose confusionnelle;
7. S'il s'agit d'un étranger qui se propose d'exercer au pays une activité salariée:

Absence de toute autre maladie ou infirmité physique ou mentale qui le rend inapte à la profession qu'il entend exercer ou qui pourrait l'exposer à une hospitalisation prolongée.

Art. 6.

Le médecin-examinateur procédera aux examens nécessaires pour l'éclairer dans son diagnostic et établira un certificat médical en remplissant le formulaire fourni à cet effet par le ministre de la Santé.

Si le médecin-examinateur n'est pas le médecin-délégué dont question à l'article 4 ci-dessus, il adressera le certificat sous pli couvert dans les meilleurs délais, et au plus tard dans le mois qui suit l'examen, à ce médecin.

Art. 7.

Si l'étranger est examiné en vertu de l'article 2 ci-dessus, le médecin lui remettra une attestation certifiant qu'il s'est soumis au contrôle prescrit. L'étranger remettra sans délai cette attestation à l'autorité chargée de recevoir la déclaration d'arrivée.

Art. 8.

Si le médecin-délégué estime que les éléments dont il dispose ne lui permettent pas de constater si l'étranger est atteint d'une des infirmités ou maladies énumérées à l'article 5 ci-dessus, il pourra ordonner des examens complémentaires.

Art. 9.

Si le médecin-délégué constate que l'étranger est atteint d'une des infirmités ou maladies énumérées à l'article 5 ci-dessus il en informera le ministre de la Santé. Le ministre de la Santé proposera au ministre de la Justice de prendre à l'encontre de l'étranger une mesure d'éloignement du pays, sans préjudice des dispositions de la Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. Toutefois la constatation d'une des maladies visées à l'article 5 sous 2 et 3 ne justifie pas l'éloignement, si un traitement est en cours au moment de l'examen médical.

Art. 10.

Les frais résultant des examens médicaux auxquels il est procédé en vertu du présent règlement sont à charge de l'étranger.

Art. 11.

Le règlement grand-ducal du 12 mai 1972 concernant le contrôle médical des étrangers est abrogé.

Art. 12.

Notre ministre de la Santé et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé,

Johny Lahure

Château de Berg, le 17 octobre 1995.

Jean


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