Règlement grand-ducal du 22 octobre 1995 fixant les modalités de l'examen d'admission définitive prévu à l'article 23 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.

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Règlement grand-ducal du 22 octobre 1995 fixant les modalités de l'examen d'admission définitive prévu à l'article 23 de la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 11 janvier 1995 portant réorganisation des écoles publiques et privées d'infirmiers et d'infirmières et réglementant la collaboration entre le ministère de l'Education nationale et le ministère de la Santé, notamment son article 23;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'examen d'admission définitive, appelé dans la suite examen d'admission, comprend plusieurs sessions dont les dates sont fixées par le ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle, appelé dans la suite le ministre.

Les candidats potentiels sont avertis par écrit au moins quatre semaines à l'avance de la date de chaque session de l'examen d'admission.

Chaque session d'examen comporte une session d'ajournement.

Les candidatures à l'examen d'admission doivent parvenir au ministre à la date fixée par lui.

L'admissibilité à l'examen d'admission est subordonnée à la réussite aux épreuves préliminaires visant à apprécier les connaissances du candidat dans les trois langues administratives du pays.

Les épreuves préliminaires se font conformément au règlement grand-ducal du 9 décembre 1994 fixant les modalités du contrôle de la connaissance des trois langues administratives pour le recrutement des fonctionnaires et employés des administrations de l'Etat et des établissements publics; les épreuves ayant lieu devant deux membres de la commission d'examen instituée par l'article 3 du présent règlement.

Art. 2.

L'examen d'admission comporte deux épreuves écrites, cotée chacune de 0 à 60 points.

La première épreuve comporte une dissertation sur un sujet ayant trait à la fonction d'enseignant du candidat.

La deuxième épreuve porte sur les lois et règlements concernant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et sur la législation professionnelle.

Un arrêté ministériel détermine la liste des lois et règlements afférents.

Tous les textes pour cette deuxième épreuve sont transmis aux candidats au plus tard au moment où ils sont avertis des dates de la session d'examen.

Art. 3.

La commission chargée de procéder à l'examen d'admission est composée de 5 membres au moins nommés par le ministre, dont un commissaire du Gouvernement qui la préside. Il est nommé par ailleurs deux membres suppléants.

La commission prend toutes les mesures nécessaires pour l'organisation et le bon déroulement de l'examen.

Nul ne peut, en qualité de membre de la commission d'examen, prendre part à l'examen d'un de ses parents ou alliés jusques et y compris le quatrième degré.

La commission d'examen:

- décide de l'admissibilité des candidats à l'examen,
- propose les sujets et questions des épreuves au président qui choisit ceux retenus pour l'examen,
- décide de la répartition de la correction des épreuves parmi ses membres,
- désigne un secrétaire parmi ses membres.

Un observateur nommé par le ministre sur proposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics est habilité à assister aux réunions de la commission et à être présent lors du déroulement des épreuves.

Art. 4.

Le déroulement et la correction des épreuves sont réglés de la façon suivante:

- les réponses aux questions sont rédigées sur des feuilles de papier à en-tête paraphées qui sont remises à chaque candidat avant l'épreuve. L'usage de tout autre papier, même pour la préparation des réponses, est interdit. A la fin de l'épreuve le candidat remet à l'examinateur toutes les feuilles qui lui ont été données;
- pendant les épreuves les candidats sont surveillés par deux membres de la commission d'examen au moins;
- les épreuves sont corrigées par deux membres de la commission d'examen au moins;
- les membres de la commission appelés à corriger la même épreuve se concertent au préalable sur les critères d'appréciation. Toute autre communication entre les examinateurs d'une même épreuve en matière d'appréciation des copies est interdite, sauf autorisation du président de la commission. En cas de notables divergences d'appréciation, le président entend contradictoirement les deux membres qui ont corrigé l'épreuve et soumet le cas échéant l'épreuve à la commission.

Art. 5.

-Résultat de l'examen.

Est déclaré reçu le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points attribués aux deux épreuves et au moins la moitié des points dans chaque épreuve.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points attribués aux deux épreuves, mais qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une épreuve, est ajourné dans cette épreuve. L'examen d'ajournement aura lieu dans un délai d'un mois après le dépôt du rapport de l'examen.

Dans tous les autres cas de figure, le candidat est refusé.

Un candidat refusé pourra se représenter deux fois à l'examen d'admission lors de sessions ultérieures.

Un rapport de l'examen et de l'examen d'ajournement, signé par le président de la commission d'examen, est déposé au ministère de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle dans la semaine qui suit la délibération finale de la commission d'examen.

Un certificat indiquant le résultat de l'examen est délivré à chaque candidat.

Art. 6.

Les membres de la commission d'examen touchent une indemnité fixée par le Gouvernement en conseil.

Art. 7.

Notre ministre de l'Education nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Education Nationale

et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Berg, le 22 octobre 1995.

Jean


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