Règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

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Règlement grand-ducal du 31 octobre 1995 relatif à l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la Convention du 25 juillet 1921 instituant l'Union économique belgo-luxembourgeoise, notamment l'article 32;

Vu la loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises;

Vu le règlement grand-ducal du 15 mars 1988 concernant les conditions d'octroi et d'utilisation des licences;

Vu l'avis rendu par la Commission administrative belgo-luxembourgeoise;

Vu l'article 27 de la loi du 5 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont considérés comme armes, munitions, matériel devant servir spécialement à un usage militaire et technologie y afférente, tout ce que mentionne la liste en annexe.

Art. 2.

a)

Sont interdits l'importation, l'exportation et le transit des armes, des munitions et du matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, mentionnés dans la première catégorie de la liste en annexe.

b)

Sont soumis à licence l'exportation et le transit des armes, des munitions, du matériel et de la technologie y afférente, mentionnés dans la deuxième catégorie, section première, de la liste en annexe.

c)

Sont également soumis à licence l'importation des armes, des munitions, du matériel et de la technologie y afférente, mentionnés dans la deuxième catégorie, section 2, de la liste en annexe.

Art. 3.

Lorsqu'une demande de licence d'importation, d'exportation ou de transit est introduite, conformément au présent règlement, pour des marchandises dont celui qui en fait le commerce est soumis à un agrément en vertu de la loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions, la production de l'agrément constitue une condition de recevabilité de la demande.

Lorsque l'agrément, prévu par la loi précitée du 15 mars 1983 est suspendu, retiré, limité à des opérations, à des armes ou à des munitions déterminées, ou limité à une durée déterminée, le Ministre compétent en informe simultanément l'Office des Licences et le titulaire de l'agrément.

Les licences en cours, accordées en vertu de la loi précitée du 15 mars 1983, sont, à la date de la notification prévue à l'alinéa 2, suspendues, retirées ou limitées, selon le cas.

Art. 4.

Par. 1er.

Les demandes de licences d'exportation d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, doivent être accompagnées d'un certificat international d'importation ou de destination finale.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération détermine la forme et le contenu de ces documents.

Par. 2.

L'Office des Licences peut exiger la production ou l'établissement de tout autre document pour accompagner l'importation ou l'exportation d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Par. 3.

L'Office des Licences peut exiger que les demandes de transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente, soient accompagnées d'un document par lequel les autorités compétentes du pays de provenance des marchandises attestent que l'exportation vers le pays de destination indiqué est autorisée.

Par. 4.

Les demandes de licences d'exportation et de transit doivent être accompagnées d'un engagement, souscrit par le demandeur, d'exporter ou de transiter la marchandise conformément à la demande de licence.

Art. 5.

Après chaque expédition de marchandises couvertes par une licence d'exportation, l'exportateur devra fournir, dans un délai de trois mois, à l'Office des Licences, la preuve de leur arrivée au pays de destination autorisé et de leur mise en consommation par l'importateur.

Cette preuve est faite, soit par le document délivré par l'Administration des Douanes du pays importateur établissant que les marchandises exportées ont été déclarées pour la consommation, soit par tout autre document établissant la prise en charge directe de ces marchandises par l'autorité qualifiée du pays importateur, ou par tout opérateur mandaté par elle.

Art. 6.

Les conditions générales d'octroi et d'utilisation des licences visées au règlement grand-ducal du 15 mars 1988 sont d'application aux licences émises pour l'importation, l'exportation et le transit d'armes, de munitions et de matériel devant servir spécialement à un usage militaire et de la technologie y afférente.

Par dérogation à l'article 2 du règlement visé à l'alinéa 1er, le titulaire d'une licence ne peut pas autoriser l'acheteur ou le vendeur de la marchandise qui fait l'objet de la licence à l'utiliser en douane.

Art. 7.

L'octroi d'une licence d'exportation ou de transit peut être subordonné, par l'autorité qui la délivre, à une déclaration par laquelle l'exportateur ou le transitaire s'engage à faire connaître, dans un délai de trois jours précédant le transport, les samedis, dimanches et jours fériés non compris:

les modalités du transport des marchandises;
le bureau de dédouanement;
le jour, l'heure et le lieu de sortie du territoire.

Ces informations sont portées à la connaissance du service des armes prohibées du Ministère de la Justice.

Art. 8.

Aucun aéronef, de quelque nationalité que ce soit, qui transporte des armes, des munitions ou du matériel visés à l'article 1er, ne peut décoller, avant qu'ait été présenté aux autorités douanières un manifeste de marchandises qui, en plus des marques de nationalité et d'immatriculation et des lieux de chargement et de déchargement, mentionne toutes les escales.

Art. 9.

Par. 1.

Les services de l'Administration des Douanes et Accises portent, sans délai, à la connaissance de l'Office des Licences, toutes les constatations qu'ils ont faites et les informations dont ils ont connaissance concernant:

les opérations ou les tentatives d'opérations d'importation, d'exportation ou de transit effectuées en infraction à la loi ou les détournements de trafics;
leurs auteurs présumés;

Par. 2.

Toute administration publique détenant des informations utiles concernant des opérations, des tentatives d'opérations ou des détournements de trafic qui impliquent une infraction à la législation visée au par. 1 er, est tenue de concourir à la constitution des dossiers par l'Office des Licences.

Art. 10.

Les modifications à apporter aux listes de l'annexe au présent règlement feront l'objet d'un règlement ministériel qui entrera en vigueur au moment de sa publication au Mémorial.

Art. 11.

Notre Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération, Notre Ministre de la Justice et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre des Affaires Etrangères,

du Commerce Extérieur et de la Coopération,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Château de Berg, le 31 octobre 1995.

Jean


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