Règlement grand-ducal du 23 novembre 1995 ayant pour objet les modalités d'organisation du stage et de l'examen de fin de stage du bibliothécaire- documentaliste du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

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Règlement grand-ducal du 23 novembre 1995 ayant pour objet les modalités d'organisation du stage et de l'examen de fin de stage du bibliothécaire-documentaliste du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques du Ministère de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, article 2;

Vu les dispositions de l'article 31 de la loi du 7 octobre 1993 ayant pour objet

a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
b) la création d'un Centre de Technologie de l'Education;
c) l'institution d'une Commission d'Innovation et de Recherche en Education;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et des Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

-Stage du bibliothécaire-documentaliste du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques.

1.

Le stage du bibliothécaire-documentaliste du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques a une durée de deux ans. Ce stage a lieu au Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques. Par décision du ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle, il peut être fait en partie auprès d'un autre service ou institut luxembourgeois ou étranger sans que cette période de stage puisse dépasser six mois.

2.

Le stagiaire étudie les matières faisant l'objet de l'examen de fin de stage. Le programme détaillé du stage est fixé par le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

Art. 2.

-Examen de fin de stage.

1.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive aux fonctions de bibliothécaire-documentaliste s'il n'a pas passé avec succès un examen de fin de stage. Cet examen comprend des épreuves théoriques et des épreuves pratiques. Les épreuves peuvent être écrites et orales.

2.

L'examen porte notamment sur les matières suivantes:

- un travail de documentation sur un sujet choisi par le stagiaire et agréé par le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle;
- un travail bibliographique sur un projet de R&D en éducation ou en formation;
- une épreuve orale sur les tâches spécifiques du bibliothécaire-documentaliste du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
- une épreuve portant sur les technologies de l'information et de la communication;
- une épreuve portant sur les notions générales
* relatives à la connaissance du système d'enseignement luxembourgeois
* relatives au droit public et administratif
* relatives au statut général des fonctionnaires de l'Etat.

Les modalités de l'examen de fin de stage sont fixées par règlement ministériel.

3.

Pour être admis à l'examen de fin de stage de bibliothécaire-documentaliste du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques, le candidat doit produire un certificat qu'il a fait le stage prescrit. Ce certificat est signé par le directeur du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques.

Art. 3.

-Commission d'examen.

1.

L'examen prévu au présent règlement se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat. Il a lieu devant une commission composée de trois membres au moins, nommés par le ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle.

2.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats.

Art. 4.

-Décisions de la commission d'examen.

1.

La commission d'examen prononce l'admission, le refus ou l'ajournement des candidats se présentant à l'examen prévu par le présent règlement.

2.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points et au moins la moitié des points dans chaque épreuve a réussi. Le candidat qui n'a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points ou qui n'a pas obtenu la moitié des points dans plus d'une épreuve a échoué.

3.

Le candidat qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points, mais qui n'a pas obtenu la moitié des points dans une épreuve doit se présenter à une épreuve d'ajournement dans cette épreuve. Un second échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale et de la Formation Professionnelle,

Erna Hennicot-Schoepges

Château de Berg, le 23 novembre 1995.

Jean


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