Règlement grand-ducal du 27 novembre 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions.

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Règlement grand-ducal du 27 novembre 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 15 mars 1983 sur les armes et munitions;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons.

Art. 1er.

Les articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 13 avril 1983 pris en exécution de la loi sur les armes et munitions sont modifiés comme suit:

«     

Art. 2.

La durée de validité des autorisations émises en vertu de l'article 16 est fixée comme suit:

catégorie A:

autorisations d'acquisition d'armes

3 mois

catégorie B:

autorisations de port d'armes destinées à l'exportation ou au transit

3 mois

catégorie C:

autorisations de détention d'armes

5 ans

catégorie D:

autorisations de port d'armes de chasse

5 ans

catégorie E:

autorisations de port d'armes de sport

3 ans

catégorie F:

autorisations de port d'armes à titre spécial

2 ans

catégorie G:

carte européenne d'armes à feu

5 ans

catégorie H:

des autorisations de port d'armes spéciales pour des périodes inférieures à un mois, dont la durée de validité est indiquée en jours sur l'autorisation elle-même.

Art. 3.

Les demandes en obtention ou de modification des autorisations prévues à l'article précédent sont soumises au paiement d'une taxe qui varie suivant la catégorie.

La taxe est de mille francs pour la catégorie G, cinq cents francs pour les catégories B, C, D, E, et F et de cent francs pour la catégorie H ainsi que pour chaque modification apportée à la carte européenne d'armes à feu.

Il n'est pas prélevé de taxe pour les autorisations de la catégorie A qui sont obligatoirement accompagnées d'une autorisation des catégories B, C, D, E, ou F.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 27 novembre 1995.

Jean


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