Règlement grand-ducal du 3 décembre 1995 modifiant le règlement grand- ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières autres que paramédicales des centres socio-éducatifs de l'Etat.

Acte modificatif

Type : règlement grand-ducal

Signature : 03/12/1995

Publication : 29/01/1996

Mémorial : A4

Auteur : Famille

Sujets principaux : centre socio-éducatif

Sujets secondaires : personnel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/12/03/n1/jo

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 1995 modifiant le règlement grand-ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières autres que paramédicales des centres socio-éducatifs de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 12 juillet 1991 portant organisation des centres socio-éducatifs de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Famille et de Notre ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Le règlement grand-ducal du 29 juin 1992 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières autres que paramédicales des centres socio-éducatifs de l'Etat est modifié et complété comme suit:

Art. 1er.

L'article 3 est modifié et complété comme suit:

a) Aux paragraphes I, II, III, V, VII et VIII les alinéas A pt 2) sont remplacés comme suit: «Exposé écrit en langue française et allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat».
b) Au paragraphe VIII l'alinéa D pt 2) est remplacé comme suit: «Expérience professionnelle: l'épreuve consiste dans un exercice pratique à faire dans le métier du candidat avec un ou plusieurs pensionnaires des centres socio-éducatifs, ainsi que dans la présentation, en français et en allemand, d'un texte se rapportant à la mission socio-éducative du candidat dans les centres socio-éducatifs pendant les deux années précédant l'examen».
c) Aux paragraphes I, II, III, V, VII, VIII, IX alinéas C pt 4) et I alinéa C pt 5) la partie de phrase «et échange oral avec le jury» est ajoutée.
d) Aux paragraphes II, III, V, VII, VIII et IX les alinéas C pt 5) sont remplacés comme suit: «Présentation par écrit d'un ouvrage récent sur l'enfance socialement ou caractériellement handicapée et échange oral avec le jury.»
e)

Au paragraphe IX, l'alinéa A. Conditions d'Admission au Stage est remplacé comme suit: «Les candidats à la fonction de contre-maître instructeur doivent être titulaire du brevet de maîtrise dans le métier qu'ils sont censés enseigner. Les candidats dont la spécialité ne comporte pas de brevet de maîtrise doivent être titulaire soit du certificat d'aptitude technique et professionnelle dans le métier qu'ils sont censés enseigner soit d'un certificat d'études reconnu équivalent par le ministre ayant la fonction publique dans ses attributions sur avis d'une commission à instituer par le ministre de la fonction publique et chargée de se prononcer sur l'équivalence des diplômes pour l'admission à l'examen-concours. Ils doivent en outre se prévaloir d'une expérience pratique professionnelle de trois ans dans leur spécialité, consécutive à l'obtention de leur diplôme et se soumettre à un examen de qualification faisant fonction de brevet de maîtrise portant sur les matières suivantes:

1. Epreuve pratique destinée à tester les capacités manuelles des candidats dans la spécialité exigée
2. Technologie professionnelle
3. Notions du droit de travail

Tous les candidats doivent avoir subi avec succès un concours d'admission au stage portant sur les matières suivantes:

1. Notions élémentaires du droit public et administratif
2. Notions de psychologie et de pédagogie sur analyse d'un ouvrage psycho-pédagogique
3. Exposé écrit en langue française et allemande ayant trait à la formation professionnelle du candidat.
f) Au paragraphe IX, l'alinéa B. Stage est remplacé comme suit:
«     

La durée du stage est de deux ans. Pendant son stage le candidat doit suivre pendant soixante heures au moins des séances de formation à contenu socio-éducatif. Ces cours sont à agréer par la commission de surveillance et de coordination.

Le candidat qui peut se prévaloir d'une pratique professionnelle, à plein temps pendant au moins trois ans après l'obtention du brevet de maîtrise respectivement six ans après l'obtention du CATP pour les professions qui ne comportent pas de brevet de maîtrise, pourra obtenir une réduction de stage par le ministre compétent sur proposition du fonctionnaire chargé de la direction du centre socio-éducatif concerné et sur avis du ministre de la Fonction Publique, sans que la durée du stage puisse être inférieure à un an.
     »

Art. 2.

Notre ministre de la Famille et Notre ministre de la Fonction Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Le Ministre de la Fonction Publique et de la Reforme Administrative,

Michel Wolter

Château de Berg, le 3 décembre 1995.

Jean

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