Règlement grand-ducal du 8 décembre 1995 concernant la participation de l'Armée luxembourgeoise aux forces de paix à déployer en ex-Yougoslavie.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 8 décembre 1995 concernant la participation de l'Armée luxembourgeoise aux forces de paix à déployer en ex-Yougoslavie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 2 de la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales;

Vu la décision du Gouvernement en Conseil, après consultation des commissions compétentes de la Chambre des députés, de faire participer des membres de l'Armée aux forçes de paix à déployer en ex-Yougoslavie;

Vu l'avis du Conseil d'Etat et après consultation de la commission de travail de la Chambre des députés;

Sur le rapport de Notre ministre de la Force publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrétons:

Art. 1er.

La participation de l'année luxembourgeoise aux forces de paix à déployer en ex-Yougoslavie relève du ministre de la Force publique.

Art. 2.

La mission du détachement consistera à participer à la mise en oeuvre d'un plan de paix pour l'ex-Yougoslavie, sous mandat de l'Organisation des Nations Unies.

Art. 3.

La contribution luxembourgeoise comprendra la mise à disposition de plusieurs équipes de renforcement, dotées de l'équipement et du charroi nécessaires.

Pour les besoins opérationnels, les équipes de renforcement pourront être rattachées à une ou des unités militaires étrangères. Le commandant de l'année sera autorisé à conclure à cette fin des accords particuliers avec les autorités militaires concernées,

Art. 4.

La durée maximale de la mission sera de 12 mois.

Cette durée pourra être prolongée par décision du Gouvernement en Conseil, après consultation de la commission de travail de la Chambre des députés.

Art. 5.

Les membres de l'année faisant partie de la contribution luxembourgeoise seront choisis par le ministre de la Force publique sur proposition du commandant de l'année.

Les hommes de troupe de l'année qui se seront portés volontaires pour participer aux opérations de paix, signeront, s'ils sont choisis par le ministre de la Force publique, un engagement pour une période maximale de six mois. Sur demande, le ministre pourra renouveler l'engagement, le commandant de l'année entendu en son avis.

En cas de motif grave et sur avis du commandant de l'année, le ministre de la Force publique pourra résilier l'engagement, à la demande soit de l'intéressé, soit de l'autorité militaire.

Art. 6.

Pour la durée de leur mission, les membres du détachement luxembourgeois seront placés sous l'autorité hiérarchique de l'officier commandant les opérations.

Art. 7.

Les militaires en question veilleront à assurer le caractère politique neutre de leur participation.

Art. 8.

Chaque participant aura le droit de retourner au pays une fois pendant son détachement pour autant que les opérations le permettront.

Les frais de transport, de séjour et de logement, qui en résulteront, seront â charge de l'Etat.

Art. 9.

Le congé qui sera accordé aux membres du détachement en cours de mission par les autorités hiérarchiques ne sera pas déductible de leur congé annuel de récréation.

Les membres du détachement bénéficieront d'un congé spécial de fin de mission d'un maximum de 5 jours, non déductible du congé annuel de récréation.

Art. 10.

Notre ministre de la Force publique est chargé de l'exécution du présent règlement, qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Force Publique,

Alex Bodry

Château de Berg, le 8 décembre 1995.

Jean

Doc. part. 4094; sess. ord. 1995-1996.


Retour
haut de page