Règlement grand-ducal du 22 décembre 1995 portant extension de l'assurance obligatoire contre les accidents aux personnes effectuant un stage non rémunéré.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 04/12/1997

Signature : 22/12/1995

Publication : 30/12/1995

Mémorial : A103

Auteur : Sécurité sociale

Sujets principaux : assurance accidents

Sujets secondaires : agriculteur

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1995/12/22/n4/jo