Règlement grand-ducal du 6 janvier 1996 modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

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Règlement grand-ducal du 6 janvier 1996 modifiant

a) le règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;
b) le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié 23 juillet 1983 fixant les mesures d'exécution relatives aux primes et subventions d'intérêt en faveur du logement prévues par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 fixant les dispositions relatives au bénéfice de la bonification d'intérêt en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement prévue par la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du Logement, de Notre ministre des Finances et de Notre ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Dans les textes des règlements grand-ducaux modifiés des 23 juillet 1983 et 17 juin 1991 visés ci-avant,

le terme «prêt» est remplacé par les mots «prêt hypothécaire»;
le terme «crédit» est remplacé par les mots «crédit hypothécaire»;
le terme «emprunt» est remplacé par les mots «emprunt hypothécaire».

Art. 2.

L'alinéa 1er de l'article 17 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 susvisé est modifié comme suit:

«     

Les primes de construction et d'acquisition ainsi que les subventions d'intérêt sont versées entre les mains de l'organisme de pension relevant de la sécurité sociale ou de l'établissement bancaire et d'épargne, agréé dans l'Union

Européenne et dans l'Espace Economique Européen, qui a consenti le prêt hypothécaire pour le financement du logement.

     »

Art. 3.

L'article 17 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 susvisé et l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 susvisé sont complétés par l'alinéa suivant:

«     

Les frais de transfert des aides opérés par l'organisme prêteur sont à charge du bénéficiaire de l'aide.

     »

Art. 4.

L'alinéa 1er de l'article 21 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 susvisé est modifié comme suit:

«     

Par dérogation aux dispositions des articles 17 et 19, les primes peuvent être versées par anticipation entre les mains d'un institut financier, agréé dans l'Union Européenne et dans l'Espace Economique Européen, qui doit en créditer le compte du titulaire d'un contrat d'épargne-logement.

     »

Art. 5.

L'article 22 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 susvisé est modifié comme suit:

«     

Les subventions d'intérêt sont accordées aux ménages ayant contracté auprès d'un établissement de crédit, agréé dans l'Union Européenne et dans l'Espace Economique Européen ou auprès des organismes de pension relevant de la sécurité sociale, un emprunt hypothécaire en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement, à condition qu'ils remplissent les conditions prévues au chapitre 1er du présent règlement ainsi que celles prévues au présent chapitre, et sur production d'un certificat du bordereau d'inscription hypothécaire dûment enregistré, sur première demande.

     »

Art. 6.

Les tableaux visés à l'article 23, alinéa 1er du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité sont remplacés par les tableaux annexés au présent règlement.

Art. 7.

L'article 23, alinéa 2 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 précité est modifié comme suit:

«     

Toutefois, lorsque le taux d'intérêt auquel s'applique la subvention est inférieur à un taux de base fixé à 4,875%, le taux de la subvention d'intérêt est réduit de la moitié de la différence entre le taux de base et le taux effectif arrondie au huitième de point inférieur, sans que le taux de la subvention d'intérêt puisse excéder le taux effectif.

     »

Art. 8.

Le taux-plafond des intérêts débiteurs prévu à l'article 25 du règlement grand-ducal modifié du 23 juillet 1983 visé ci-avant est fixé à 4,875% pour tous les prêts hypothécaires sociaux.

Art. 9.

L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 précité est complété par le point 4 et l'alinéa suivants:

«     
4. avoir présenté une demande.

La bonification d'intérêt est accordée à partir de la date de la demande. Toutefois, une période de six mois, antérieure à la date de la demande et pendant laquelle les conditions énoncées sub. 1. à 3. ci-dessus étaient remplies, peut être prise en considération.

     »

Art. 10.

Le point 3 de l'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 susvisé est modifié comme suit: “

«     

avoir contracté auprès d'un établissement de crédit, agréé dans l'Union Européenne et dans l'Espace Economique Européen ou auprès des organismes de pension relevant de la sécurité sociale, un prêt hypothécaire en vue de la construction, de l'acquisition ou de l'amélioration d'un logement sis sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et occupé de façon effective et permanente par le requérant.

     »

Art. 11.

L'article 1er du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 susvisé est complété par le point 4 suivant:

«     
4. produire un certificat du bordereau d'inscription hypothécaire dûment enregistré, sur première demande.
     »

Art. 12.

L'alinéa 1er de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:

«     

La bonification d'intérêt est calculée de façon à réduire le taux d'intérêt débiteur de:

0,750 points de pour cent pour un ménage ayant 1 enfant à charge
1,500 points de pour cent pour un ménage ayant 2 enfants à charge
2,250 points de pour cent pour un ménage ayant 3 enfants à charge etc.
     »

Art. 13.

A l'alinéa 3 de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 susvisé, le chiffre «0,875%» est remplacé par le chiffre «0,750%».

Art. 14.

L'alinéa 4 in fine de l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 17 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:

«     

..., respectivement aux requérants qui ont contracté un prêt hypothécaire sur base d'un contrat d'épargne-logement auprès des caisses d'épargne-logement agréées dans l'Union Européenne et dans l'Espace Economique Européen.

     »

Art. 15.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1996.

Art. 16.

Notre ministre du Logement, Notre ministre des Finances et Notre ministre du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Logement,

Fernand Boden

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre du Budget,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 6 janvier 1996.

Jean


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