Règlement grand-ducal du 8 janvier 1996 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 8 janvier 1996 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le paragraphe 1er de l'article 4 du règlement grand-ducal modifié du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires de l'Etat est remplacé comme suit:
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1. La durée du congé est de vingt-six jours ouvrables par année de congé. Toutefois, elle est de vingt-huit jours ouvrables à partir du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 50 ans et de vingt-neuf jours ouvrables à partir du 1 er janvier de l'année au cours de laquelle l'agent atteint l'âge de 55 ans. |
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| » |
Art. 2.
Par dérogation à l'article 1er ci-dessus, la durée du congé de récréation pour l'année 1996 est portée à respectivement 27, 29 et 30 jours ouvrables pour les différentes catégories d'agents y visées.
Art. 3.
Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.
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Les Membres du Gouvernement, Jean-Claude JUNCKER Jacques F. POOS Fernand BODEN Marc FISCHBACH Johny LAHURE Robert GOEBBELS Alex BODRY Marie-Josée JACOBS Mady DELVAUX-STEHRES Erna HENNICOT-SCHOEPGES Michel WOLTER Georges WOHLFART |
Château de Berg, le 8 janvier 1996. Jean |
- Règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l'Etat. (Mémorial A n° 51 de 1985)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
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