Règlement grand-ducal du 21 février 1996 portant détermination de la composition et du fonctionnement des commissions spéciales du Conseil National pour étrangers.

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Règlement grand-ducal du 21 février 1996 portant détermination de la composition et du fonctionnement des commissions spéciales du Conseil National pour étrangers.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 27 juillet 1993 concernant l'intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg ainsi que l'action sociale en faveur des étrangers, et notamment son article 24;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Conseil National pour étrangers peut instituer des commissions nécessaires à l'exécution de sa mission. Ces commissions peuvent être permanentes ou ad hoc.

Elles constituent des sous-organes du Conseil National pour étrangers qui en détermine les compétences.

Art. 2.

Les commissions peuvent comprendre des non-membres du Conseil National pour étrangers, sans que le nombre de ces derniers ne puisse être supérieur à celui des membres, effectifs ou suppléants, du Conseil National pour étrangers.

Art. 3.

Les membres des commissions sont proposés par le Conseil National pour étrangers et nommés par le Ministre ayant dans ses attributions la Famille.

Art. 4.

Le mandat des membres des commissions cesse au plus tard avec la fin du mandat du Conseil National pour étrangers. Il est renouvelable suivant la même procédure de nomination.

Art. 5.

Dans ses propositions le Conseil National pour étrangers tiendra compte dans la mesure du possible parmi les membres faisant partie du Conseil National pour étrangers des différents groupes y représentés.

Parmi les non-membres du Conseil National pour étrangers, les propositions visent à choisir des personnes ayant de par leurs activités professionnelles ou privées des capacités spéciales en relation avec la matière à traiter par la commission tout en tenant compte du caractère paritaire du Conseil National pour étrangers et de ses sous-organes.

Art. 6.

Les commissions spéciales sont composées de cinq membres au minimum et de treize membres au maximum, dont au moins 2 membres effectifs du Conseil National pour étrangers.

Art. 7.

Toutes les commissions spéciales nomment dans leur sein, pour la durée du mandat de la commission, un président et un vice-président, le président devant être un membre effectif du Conseil National pour étrangers.

Art. 8.

Le président de la commission en est le porte-parole et le représentant au sein du Conseil National pour étrangers.

Cette fonction ne peut être déléguée qu'à un autre membre effectif du Conseil National pour étrangers, membre de la commission.

Art. 9.

Les commissions font toujours rapport devant le Conseil National pour étrangers.

Elles peuvent se subdiviser en sections spéciales.

Sauf disposition spéciale contraire, les rapports des commissions avec le Gouvernement et les autres autorités publiques ont lieu par l'intermédiaire du Gouvernement.

Art. 10.

Chaque membre du Conseil National pour étrangers peut assister aux réunions des commissions, comme observateur.

Les président et vice-président du Conseil National pour étrangers qui assistent aux réunions des commissions y ont droit à la parole, sans pouvoir participer au vote.

Art. 11.

Les commissions peuvent élaborer un règlement d'ordre intérieur, lequel est approuvé par le Conseil National pour étrangers. A défaut, elles appliquent mutatis mutandis le règlement d'ordre intérieur du Conseil National pour étrangers.

Art. 12.

Les procès-verbaux des réunions, les avis et propositions, ainsi que tous autres documents formulés par la commission ou y distribués, sont communiqués d'office au secrétariat du Conseil National pour étrangers, aux fins de diffusion à ses membres.

Art. 13.

Les membres de la commission ont droit à des jetons de présence fixés au même montant que ceux des membres du Conseil National pour étrangers.

Ils sont libérés de leur travail pour participer aux réunions de la commission avec compensation d'une éventuelle perte de salaire suivante les mêmes barêmes que pour les membres du Conseil National pour étrangers.

Art. 14.

Le secrétariat des commissions est assuré par le fonctionnaire ou l'employé du Ministère de la Famille qui assure les fonctions de secrétaire du Conseil National pour étrangers, lequel a droit à une indemnité égale à celle touchée dans le cadre du Conseil National pour étrangers.

Notre Ministre de la Famille est chargée de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille,

Marie-Josée Jacobs

Château de Berg, le 21 février 1996.

Jean


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