Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 portant désignation des emplois du cadre fermé de l'entreprise des postes et télécommunications dans la carrière de l'expéditionnaire administratif.

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Règlement grand-ducal du 14 mars 1996 portant désignation des emplois du cadre fermé de l'entreprise des postes et télécommunications dans la carrière de l'expéditionnaire administratif.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications et notamment son article 27 alinéa (2);

Vu la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Communications et après délibératrion du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont désignés comme fonction de premier commis principal:

a)
- six à huit emplois de gestionnaire administratif à la direction générale;
- dix à douze emplois de gestionnaire administratif à la division des postes;
- quatre à six emplois de gestionnaire administratif à la division des télécommunications,
b) au moins cinq des emplois énumérés à l'article 2,
c) indistinctement et jusqu'à concurrence du nombre des postes prévus dans ce grade, des emplois dont les titulaires peuvent avancer suivant leur rang d'ancienneté.

Art. 2.

Sont désignés comme fonction de commis principal au moins:

a)
- deux à quatre emplois d'agent administratif à la direction générale;
- trente-cinq à quarante emplois d'agent administratif à la division des postes;
- quatre à six emplois d'agent administratif à la division des télécommunications,
b) indistinctement et jusqu'à concurrence du nombre des postes prévu dans ce grade, des emplois dont les titulaires peuvent avancer suivant leur rang d'ancienneté.

Art. 3.

Sont également classés dans le cadre fermé, en excès du total des emplois découlant de l'application des articles 1 et 2 ci-avant, les emplois de la carrière de l'expéditionnaire administratif désignés dans le règlement grand-ducal de ce jour portant désignation des postes du cadre fermé des différentes carrières de l'entreprise des postes et télécommunications dont les titulaires peuvent avancer hors cadre.

Art. 4.

Les emplois qui ne bénéficient pas des dispositions des articles 1 à 3 ci-avant ou des dispositions transitoires de l'article 6 rangent dans le cadre ouvert prévu par la loi du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat.

Art. 5.

L'entreprise des postes et télécommunications spécifie, en fonction des besoins du service et conformément à la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et à la loi du 10 août 1992 portant création de l'entreprise des postes et télécommunications les attributions des emplois désignés par le présent règlement.

Art. 6.

Par mesure transitoire tous les fonctionnaires du cadre normal fermé de la carrière de l'expéditionnaire gardent leur fonction ou leur grade qu'ils ont à la date de mise en vigueur du présent règlement jusqu'à ce qu'ils soient nommés à une autre fonction ou un autre grade en application de ce même règlement.

Art. 7.

Le règlement ministériel du 15 juillet 1985 portant désignation des agences des postes à gérer par des premiers commis principaux, des commis principaux ou des commis est abrogé.

Art. 8.

Notre Ministre des Communications est chargée de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre des Communications

Mady Delvaux-Stehres

Château de Berg, le 14 mars 1996.

Jean


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