Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 complétant le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1989 portant
-application de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;
-exécution des règlements communautaires relatifs à l'application dans la Communauté de cette Convention.

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Règlement grand-ducal du 31 mars 1996 complétant le règlement grand-ducal modifié du 21 avril 1989 portant

application de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;
exécution des règlements communautaires relatifs à l'application dans la Communauté de cette Convention.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 avril 1989 portant approbation des Amendements de Bonn du 22 juin 1979 et de Gaborone du 30 avril 1983 à la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973 et complétant la loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973;

Vu la loi du 19 février 1975 portant approbation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, signée à Washington le 3 mars 1973;

Vu le règlement CE N° 2727/95 de la Commission du 27 novembre 1995 modifiant le règlement (CEE) N° 3626/82 du Conseil relatif à l'application dans la Communauté de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'Environnement, de Notre ministre des Finances, de Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et de Notre ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er point 1) du règlement grand-ducal du 21 avril 1989 portant application de la Convention de Washington sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et portant exécution des règlements communautaires relatifs à l'application dans la Communauté de cette Convention, tel qu'il a été complété par la suite, est complété comme suit:

Règlement (CE) N° 2727/95 de la Commission du 27 novembre 1995, publié au Journal Officiel des C.E. N° L 284 du 28 novembre 1995.

Art. 2.

Notre ministre de l'Environnement, Notre ministre des Finances, Notre ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural et Notre ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement,

Johny Lahure

Le Ministre des Finances,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement Rural,

Fernand Boden

Le Ministre de la Justice,

Marc Fischbach

Château de Berg, le 31 mars 1996.

Jean


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